Conditions générales

Dernière mise à jour : 5 août 2025

Pour les clients existants qui disposent d’un abonnement actif ou d’autres produits ou services achetés avant la 5 août 2025, les Conditions générales de vente précédentes de VistaPrint continueront de s’appliquer jusqu’à la date de renouvellement de l’abonnement ou la livraison du produit ou service.

Bienvenue chez VistaPrint! Spécialiste mondial du commerce électronique, VistaPrint entend mettre son savoir-faire en matière de graphisme et de marketing au service des petites entreprises. Elle est exploitée grâce aux efforts collectifs de VistaPrint et d’un certain nombre de ses sociétés affiliées mondiales (ensemble, les « sociétés affiliées à VistaPrint »).

Conditions générales de VistaPrint
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de VistaPrint et toutes les autres conditions générales citées en référence ici (collectivement, les « conditions de VistaPrint »). Les présentes conditions de VistaPrint constituent un accord juridique contraignant et exécutoire entre vous et Vistaprint Canada Corporation (« VistaPrint », « nous », « notre » ou « nos »), et régissent et s’appliquent à (1) votre accès ou utilisation des sites Web de VistaPrint (y compris www.vistaprint.com et les domaines de premier niveau propres à chaque pays (tels que, et y compris, www.vistaprint.de, www.vistaprint.co.uk, etc.), ses sites mobiles et ses applications (collectivement, le « site ») et (2) votre achat ou utilisation de biens proposés ou autrement mis à disposition sur le site ou par l’entremise de celui-ci (les « produits physiques ») ou votre achat, accès ou utilisation de services numériques, caractéristiques ou fonctionnalités proposés ou autrement mis à disposition sur le site ou par l’entremise de celui-ci (les « produits numériques », et collectivement avec les produits physiques, les « produits »). En accédant au site ou aux produits ou les utilisant, vous acceptez et convenez, en votre nom ou au nom de votre employeur (ou de l’entité à laquelle vous fournissez des services), le cas échéant, d’être lié par les présentes conditions de VistaPrint et de vous y conformer, et vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans et que vous avez le droit, l’autorité et la capacité de conclure les présentes conditions de VistaPrint. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions générales de VistaPrint dans leur intégralité, vous ne pouvez pas utiliser le site ou les produits.

Conditions propres à nos produits
Veuillez lire nos conditions supplémentaires propres au produit qui s’appliquent aux produits et services énumérés ci-dessous (les « conditions propres au produit »). Ces conditions propres au produit sont incorporées par référence dans les présentes conditions d’utilisation de VistaPrint et sont considérées faire partie des présentes conditions d’utilisation de VistaPrint. En cas de conflit entre les conditions d’utilisation de VistaPrint et les présentes conditions propres au produit, les conditions propres au produit prévaudront.

• Les services graphiques classiques sont soumis à nos conditions d’utilisation des services graphiques.
• Les sites web (y compris le constructeur du site, l'enregistrement du nom de domaine et l'hébergement) sont soumis à nos conditions d'utilisation de l'Accord d'Adhésion aux services de sites Web.
• Les services du gestionnaire des référencements sur les moteurs de recherche sont soumis à nos conditions d'utilisation, telles que définies dans l'Accord d'adhésion au service de recherche en ligne de VistaPrint.
• Les enseignes magnétiques sont soumises à nos Termes et conditions des enseignes magnétiques.

VistaPrint propose des services complémentaires tels que VistaCreate, 99designs par Vista et Vista Corporate Solutions (collectivement « les Services Vista »), qui sont soumis à leurs propres conditions. Vous acceptez d’être lié par ces conditions distinctes lorsque vous accédez aux sites Web des services Vista ou utilisez leurs produits, services ou outils proposés en ligne et par l’entremise de leurs sites et applications mobiles.

Conditions supplémentaires
Certaines fonctionnalités des produits ou du site peuvent être soumises à des conditions supplémentaires (collectivement, les « conditions supplémentaires »), qui sont ou seront publiées sur le produit ou le site en relation avec ces fonctionnalités et peuvent être modifiées ou mises à jour de temps à autre. Ces conditions supplémentaires comprennent, sans s’y limiter :
– Le programme ProAdvantage – La participation au programme ProAdvantage gratuit ou supérieur (le « programme ProAdvantage ») sera en outre soumise aux conditions générales du contrat du programme ProAdvantage.
– Les conditions de publication sur les réseaux sociaux – Lorsque vous répondez à notre publication sur une plateforme de réseaux sociaux, vous nous accordez les droits d’utilisation pour afficher votre image sur notre compte VistaPrint de la plateforme de médias sociaux concernée et dans tout autre contenu, comme expliqué plus en détail dans notre accord d’autorisation d’utilisation d’image.
– Les produits et services numériques sont soumis aux conditions générales définies par chacun de nos partenaires de produits numériques concernés et doivent être acceptés séparément comme condition d’utilisation de ces produits et services, sauf indication contraire expresse dans les présentes conditions.

---

1. Votre compte

   1.1. Avant de pouvoir accéder certains produits sur ce site ou les utiliser, vous aurez besoin d’un compte Vista. Nous fournissons une fonctionnalité d’authentification unique, qui nous permet d’offrir des caractéristiques telles que la possibilité d’utiliser vos identifiants de connexion sur nos services Vista, ainsi qu’auprès de certains de nos partenaires comme Wix. Veuillez lire les conditions du compte Vista.

2. Commande de produits

   2.1. En passant une commande, vous vous engagez à nous fournir les informations à jour, exactes et complètes demandées. Cela inclut, mais sans s’y limiter, des informations telles que votre adresse courriel, votre numéro de carte de paiement et la date d’expiration associée, pour nous permettre de réaliser votre commande et de communiquer avec vous au besoin. Vous comprenez et acceptez que nous ne sommes pas responsables des erreurs dans les informations que vous nous fournissez.

   2.2. L’ensemble des prix, frais, remises et promotions affichés sur le site peuvent être modifiés sans préavis et ne sont pas garantis. Le prix facturé pour un produit sera le prix en vigueur au moment de passer la commande et sera indiqué dans votre courriel de confirmation de commande. Les augmentations de prix ne s’appliqueront qu’aux commandes passées après de telles modifications.

   2.3. VistaPrint ne peut pas garantir que les couleurs des images que nous affichons sur le site correspondront exactement aux couleurs des produits physiques fournis. Les différences peuvent être la conséquence de divers facteurs, comme les systèmes de couleurs multistandards, notamment le système de couleurs international basé sur l’écran RVB et le système de couleurs d’impression CMJN.

3. Paiement

   3.1. En passant une commande, vous acceptez de payer intégralement tous les frais applicables, y compris, le cas échéant, les frais d’expédition et les taxes, droits ou autres frais applicables. Si vous commandez un produit physique qui nécessite une livraison transfrontalière, vous acceptez d’être responsable du paiement des droits d’importation et des droits de dédouanement du client applicables (sauf indication contraire expresse de notre part sur le site ou dans votre courriel de confirmation de commande), même si vous n’avez pas été informé de ces droits au moment où vous avez passé votre commande sur le site.

   3.2. En fonction de l’emplacement et des produits commandés, VistaPrint peut être amenée à collecter les taxes applicables à votre commande, qu’il s’agisse de taxe de vente, de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de taxe sur les produits et services (TPS), de taxe générale sur la consommation (GCT) ou d’autres taxes qui peuvent être prélevées à l’égard d’une transaction envisagée par les présentes conditions de VistaPrint. Veuillez consulter notre politique fiscale pour plus d’informations.

   3.3. Sauf accord contraire, VistaPrint exige une vérification et une autorisation de paiement avant la livraison et l’exécution de tout produit, et peut suspendre la livraison ou l’exécution jusqu’à ce que le paiement intégral de tous les frais soit reçu.

   3.4. Certains produits numériques ne peuvent être consultés et utilisés que sur la base d’un abonnement mensuel ou annuel (les « services d’abonnement »). Si vous vous abonnez à des services d’abonnement payants, vous acceptez de payer tous les frais applicables de vos services d’abonnement payants précisés au moment de l’achat (les « frais d’abonnement »). Afin de recevoir ou d’utiliser les services d’abonnement payants, vous devez payer les frais d’abonnement à l’avance.

   3.5. Vos services d’abonnement seront automatiquement renouvelés à la fin de la période d’abonnement applicable (la « date de renouvellement »), pour une période de renouvellement égale à la période d’abonnement d’origine (à l’exclusion des périodes prolongées) et, sauf indication contraire, au même prix d’abonnement, le cas échéant (à l’exclusion des frais uniques, de la remise ou de toute autre offre promotionnelle fournie pour la première période) (les « services d’abonnement renouvelés »). En conséquence, le cas échéant, et en ce qui concerne les frais d’abonnement dus à VistaPrint, VistaPrint vous facturera automatiquement les frais d’abonnement applicables en utilisant les détails de votre carte de paiement stockés auprès de VistaPrint pour payer vos services de renouvellement d’abonnement à la date de renouvellement. En cas de non-recouvrement des frais d’abonnement dus par vous, nous pouvons, à notre seule discrétion (mais sans y être obligés), réessayer de les percevoir ultérieurement ou suspendre ou annuler vos services d’abonnement ou votre compte, sans autre préavis. Si vos services de renouvellement d’abonnement sont soumis à une période d’abonnement annuelle, VistaPrint vous informera avant le renouvellement de ces services d’abonnement au moins trente jours avant la date de renouvellement. En acceptant les présentes conditions d’utilisation de VistaPrint et en souscrivant un service de renouvellement d’abonnement, vous reconnaissez et acceptez que le service de renouvellement d’abonnement soit automatiquement renouvelé conformément à la présente section. Vous pouvez annuler l’option de renouvellement automatique des services de renouvellement d’abonnement à tout moment à partir de votre compte ou en communiquant avec notre service à la clientèle. Si des frais d’abonnement payables dus directement à VistaPrint sont refusés, contestés, annulés ou autrement rejetés (« rejet de débit »), cela sera considéré comme une violation de vos obligations de paiement en vertu des présentes conditions. Dans ce cas, votre accès et votre utilisation des services d’abonnement peuvent être automatiquement suspendus ou résiliés. ​Dans le cas d’un rejet de débit, votre compte peut être bloqué de manière permanente, vous empêchant de racheter ou de réutiliser le service. Tout contenu associé au compte, y compris les domaines, les sites Web et le contenu de l’utilisateur (défini à l’article 8.3), peut également faire l’objet d’une annulation.

   3.6. Votre accès et votre utilisation des services d’abonnement ne seront pas rétablis tant que vous ne vous serez pas réabonné et que vous n’aurez pas payé l’intégralité des frais d’abonnement applicables et impayés, y compris tous les frais ou dépenses supplémentaires encourus par VistaPrint en raison du rejet de débit.

   3.7. Nous vous encourageons à communiquer avec notre service à la clientèle avant de demander un rejet de débit afin d’éviter l’annulation des services d’abonnement et le blocage de votre compte. Produire un rejet de débit injustifié ou erroné peut entraîner des frais supplémentaires, ainsi que l’obligation de rembourser tous les frais d’abonnement pour les services qui ont été contestés et annulés.

   3.8. Vous consentez à recevoir les factures et les crédits uniquement par voie électronique (par exemple, PDF, format HTML). Nous pouvons vous envoyer des factures électroniques en les plaçant sur votre compte ou en les envoyant par courriel. Nous ne sommes pas tenus de fournir une facture sous forme papier.

4. Livraison, titre et risque

   4.1. Produits physiques. Lorsque vous commandez des produits physiques chez nous :
   a) Nous expédierons les produits physiques à l’adresse indiquée dans la confirmation de commande, en utilisant nos méthodes standard d’emballage et conformément à l’option d’expédition que vous avez choisie. Cet envoi est subordonné à la réception par VistaPrint de l’intégralité des paiements applicables à la date d’échéance appropriée, sauf accord contraire. Les estimations de date ou d’heure de livraison que nous vous fournissons ne sont pas garanties et ne doivent pas être considérées comme telles.
   b) Si vous avez passé une commande pour plusieurs produits physiques, nous pouvons, à notre discrétion, expédier les produits physiques en totalité ou en plusieurs fois dans n’importe quel ordre, ou expédier les produits physiques avant la date de livraison, et dans ce cas, vous ne devez pas refuser d’accepter la livraison des produits physiques. Lorsque les produits physiques sont expédiés en plusieurs fois ou en envois partiels, chaque livraison en plusieurs fois ou en partie sera considérée comme un contrat de vente distinct entre nous, et tout retard de livraison ou défaut dans une livraison en plusieurs versements ou en partie ne vous donnera pas le droit d’annuler tout autre versement ou de résilier l’intégralité du contrat de vente.
   c) Vous acceptez que le risque de perte et le titre de propriété de tout produit physique vous soient transférés lors de notre livraison à notre transporteur choisi au quai d’expédition de l’usine de fabrication respective qui exécute votre commande.
   d) Vous êtes tenu d’inspecter le produit physique rapidement après la livraison et vous devez nous signaler, en communiquant avec notre service à la clientèle, tout défaut, toute non-conformité ou tout dommage présumé dans les quatorze jours suivant la livraison des produits physiques. Sous réserve de l’article 10.3 des présentes conditions d’utilisation de VistaPrint, le fait que vous ne nous informiez pas en temps opportun après la livraison, comme indiqué dans cet article, annule la garantie du produit.

   4.2. Produits numériques. En ce qui concerne tout produit numérique que vous commandez chez nous, vous acceptez que la livraison d’un tel produit numérique soit réputée avoir eu lieu au moment où le produit numérique est mis à votre disposition ou vous est rendu accessible.

5. Droits d’annulation et de remboursement

   5.1 Produits physiques. Cette section définit les droits que vous pourriez avoir en ce qui concerne les produits physiques que vous commandez chez nous.
   Produits physiques défectueux, non conformes ou endommagés – Si vous avez reçu un produit défectueux, non conforme ou endommagé, vous devez communiquer avec notre service à la clientèle comme indiqué à l’article 4.1 (d) des présentes conditions d’utilisation de VistaPrint. À la suite de cette notification et sous réserve de votre respect des exigences en vertu des lois applicables, vous pouvez demander un remboursement intégral du prix d’achat payé (y compris les taxes et une part appropriée des frais d’expédition totaux, comme nous pouvons raisonnablement le déterminer) ou demander que nous passions une nouvelle commande pour vous avec le même délai de livraison que celui utilisé pour la commande initiale, sans frais supplémentaires.

   5.2. Produits numériques. Cette section définit vos droits d’annulation et de remboursement en ce qui concerne les produits numériques suivants.
   a) Services d’abonnement : Si vous n’êtes pas satisfait de votre achat initial d’un service d’abonnement payant, vous pouvez fournir un préavis d’annulation pour quelque raison que ce soit dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous vous êtes abonné au service d’abonnement (la « période de remboursement »). Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez annuler manuellement votre service d’abonnement à partir de votre compte ou communiquer avec notre service à la clientèle à partir de la page Nous joindre. Dès réception de votre avis d’annulation dans les délais, VistaPrint annulera vos services d’abonnement et vous remboursera le montant que nous vous avons facturé pour ces services d’abonnement. Veuillez noter que ce remboursement ne s’applique qu’à l’achat initial d’un service d’abonnement payant et n’inclut pas les services payants ultérieurs que vous avez pu ajouter à votre service d’abonnement, y compris, mais sans s’y limiter, les achats supplémentaires, les mises à niveau, les modifications ou les renouvellements. Les autres services exclus et non remboursables sont ceux qui ne sont pas directement facturés par VistaPrint ou fournis par des tiers, tels que les inscriptions de noms de domaine (qui sont effectués pour le compte de bureaux d’inscription de noms de domaine), les créations graphiques Web, les outils et applications commerciaux. Une fois la période de remboursement expirée, vous n’aurez plus droit au remboursement des montants que vous avez payés dans le cadre du service d’abonnement payant convenu. Si vous souhaitez toujours annuler après la période de remboursement, vous pouvez le faire à partir de votre compte ou en communiquant avec notre service à la clientèle. Dans ce cas, votre service d’abonnement prendra fin à la date d’expiration de la période d’abonnement respective pour laquelle vous avez déjà effectué le paiement, ou sera rétrogradé d’un service d’abonnement « payant » à un service d’abonnement « gratuit » à la date d’expiration de la période d’abonnement respective.

   b) Services graphiques : Pour connaître vos droits d’annulation et de remboursement, veuillez vous reporter aux conditions propres au produit applicables à vos services graphiques.

6. Droits de propriété intellectuelle

   6.1. Ce site contient des images, des mises en page de documents, des modèles, des créations artistiques, des textes, des graphismes, des illustrations, des logos, des photos, des sons, des vidéos, de la musique, des polices de caractères, des articles de blogue, des outils logiciels, des marques commerciales, des marques de service, du contenu multimédia appartenant à d’autres utilisateurs par le biais de flux intégrés provenant de plateformes de médias sociaux, des images et des séquences de la bibliothèque provenant de fournisseurs de ressources et d’autres informations (le « contenu VistaPrint »). Ce site et le contenu de VistaPrint sont la propriété intellectuelle de VistaPrint ou de ses concédants de licence. Tous les droits relatifs à ce site et au contenu de VistaPrint sont réservés dans le monde entier.

   6.2. Il est strictement interdit de vendre, d’accorder une licence, de louer, de modifier, de conserver, de copier, de reproduire, de distribuer, de publier ou d’utiliser toute partie du contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes conditions de VistaPrint.

   6.3. Nous nous réservons le droit de faire des ajouts à n’importe quelle partie du contenu à tout moment et sans préavis, de la supprimer ou de la modifier. Vous reconnaissez qu’un tel acte peut entraîner la perte de l’accès à tout contenu utilisateur (défini ci-dessous) enregistré par vous ou autrement accessible par vous en vertu de votre inscription sur le site, y compris tout contenu téléversé par vous pour créer tout produit à commander auprès de VistaPrint. Toute modification de notre contenu, par vous ou par VistaPrint, demeure la propriété de VistaPrint et de ses concédants de licence.

   6.4. Sauf disposition contraire dans les conditions propres au produit ou dans l’offre de produit elle-même, les outils et services de création graphique fournis sur notre site mettent à votre disposition divers éléments de conception, notamment des modèles de produits, des images, des polices de caractères, des schémas de couleurs, des graphiques, des illustrations, des logos, des photos, des effets de conception et d’autres contenus VistaPrint. Vous n’obtenez aucun droit ou revendication sur un élément de création graphique par votre utilisation du site ou l’incorporation d’éléments de graphisme dans une création graphique que vous créez, et nous nous réservons le droit de mettre les mêmes éléments de création graphique à la disposition de nos autres clients. Nous ne garantissons pas qu’un graphisme que vous créez n’aura pas de similitudes avec des graphismes que nos autres clients ont créés ou pourraient créer auprès de nous. Si vous créez un graphisme à l’aide de nos outils de création graphique et services de conception qui est une œuvre dérivée des éléments de graphisme que nous mettons à votre disposition, tous les droits relatifs à ces éléments de graphisme ou à ce contenu continueront d’appartenir à VistaPrint ou à ses concédants de licence.

   6.5. Nous ne garantissons pas qu’un graphisme que vous créez à l’aide de nos outils de création graphique n’enfreindra pas une marque de commerce ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’une autre partie ou ne fera pas l’objet d’une réclamation pour violation. Il est de votre seule responsabilité d’obtenir un avis juridique indépendant pour déterminer si le graphisme que vous avez créé sur VistaPrint est légalement libre pour l’utilisation que vous souhaitez en faire et n’enfreint pas la marque de commerce ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’une autre partie. VistaPrint n’a aucune responsabilité envers vous à cet égard.

7. Utilisation de notre site, du contenu et des produits VistaPrint

   7.1. Sous réserve des présentes conditions de VistaPrint, vous êtes autorisé à accéder à ce site et au contenu de VistaPrint et à les utiliser dans le seul but de préparer, créer, concevoir, évaluer et commander des produits uniquement par l’entremise de VistaPrint, à moins qu’une telle utilisation impliquant un tiers ne soit expressément autorisée par la loi applicable ou prévue dans les présentes conditions de VistaPrint. Tout autre usage, comme le téléchargement, la conservation, l’utilisation, la publication ou la diffusion d’une quelconque partie du contenu de VistaPrint est prohibé. L’obtention de produits de VistaPrint ne vous autorise pas à utiliser quelque partie de notre contenu que ce soit, à l’exception des produits finis, comme ils vous sont fournis par VistaPrint.

   7.2. Vous acceptez d’utiliser ce site de manière responsable et en toute conformité avec les présentes conditions générales de VistaPrint et toutes les lois, réglementations, directives ou tous les codes applicables. Vous déclarez et garantissez qu’à tout moment vous avez respecté et respecterez toutes les restrictions applicables découlant de toutes les sanctions pertinentes et de toutes les lois, réglementations ou ordonnances relatives aux contrôles des exportations et du commerce des Nations Unies, de l’Union européenne et de ses États membres, de la Norvège, de la Suisse, du Royaume-Uni, des États-Unis d’Amérique et de tout autre pays dont les lois, réglementations ou ordonnances s’appliquent aux parties impliquées ou aux activités couvertes ou envisagées par les présentes conditions de VistaPrint (collectivement, les « lois commerciales »), et que vous vous abstiendrez également d’effectuer toute activité ou d’omettre d’effectuer une activité qui exposerait VistaPrint et ses sociétés affiliées VistaPrint (y compris, sans limitation, l’entité ou les entités juridiques expressément précisées dans les présentes conditions de VistaPrint) à une violation des lois commerciales ou à toute mesure d’application ou mesure restrictive en vertu de celles-ci. Vous déclarez et garantissez en outre que vous n’êtes pas : (a) désigné ou autrement sanctionné en vertu des lois commerciales, ni, si vous exercez une activité commerciale, détenu en dernier ressort (à hauteur de 50 % ou plus de ses actions ou droits de vote) par toute partie désignée ou autrement sanctionnée en vertu de ces lois commerciales ou contrôlé par une telle partie ou agissant en son nom; ou (b) que vous n’êtes pas un résident habituel, organisé ou situé dans les pays suivants, et que vous n’y transférerez pas directement ou indirectement tout produit reçu en vertu des présentes conditions générales de VistaPrint : Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie, région de la Crimée (y compris Sébastopol), République populaire autoproclamée de Donetsk (RPD) ou République populaire autoproclamée de Lougansk (RPL).

8. Restrictions d’utilisation

   8.1. Sans limitation, vous ne devez pas utiliser notre site, tout contenu VistaPrint ou tout produit obtenu auprès de nous :
   a) pour concéder une sous-licence, revendre, louer, prêter, céder, donner ou transférer de toute autre manière les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes conditions de VistaPrint;
   b) de manière à transmettre ou à obtenir des droits exclusifs sur la totalité ou une partie du contenu de VistaPrint;
   c) de toute manière qui viole les lois, règles et règlements applicables, qu’ils soient locaux, étatiques, provinciaux, nationaux, internationaux ou autres;
   d) pour toute utilisation que nous déterminons, à notre seule discrétion, comme étant à caractère pornographique, offensante, menaçante, abusive, harcelante, délictueuse, diffamatoire, obscène, nuisible, indécente, calomnieuse, invasive, infamante, haineuse, incitant ou promouvant la haine, le harcèlement ou la discrimination contre les autres en se basant uniquement sur la race, l’ethnicité, la nationalité, l’orientation sexuelle, le sexe, l’identité de genre, l’appartenance religieuse, l’âge, le handicap, la santé ou le statut d’immigration, ou qui est autrement répréhensible;
   e) pour violer le droit à la vie privée ou à la publicité de toute personne;
   f) pour enfreindre tout droit d’auteur, tout nom commercial, toute marque de commerce, toute marque de service ou tout autre droit de propriété intellectuelle de toute personne ou entité;
   g) pour faire en sorte ou permettre que toute création graphique ou tout produit que vous créez à l’aide de notre site, qui comprend des photos et des images d’archives, apparaisse sur plus de 500 000 produits imprimés ou soit incorporé dans une émission de télévision, une vidéo ou une autre production numérique si le public est censé être supérieur à 500 000 téléspectateurs, au total;
   h) pour toute utilisation qui sous-entendrait raisonnablement que VistaPrint ou les personnes ou biens apparaissant dans le contenu VistaPrint (le cas échéant), approuvent des mouvements ou partis politiques, économiques, conspirationnistes ou autres mouvements ou partis d’opinion;
   i) dans le cadre de toute forme d’exploration, d’extraction ou de grattage de données sur notre site, tout contenu VistaPrint, tout produit ou le contenu qui y est offert à quelque fin que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, à des fins d’IA, d’apprentissage automatique et de science des données);
   j) pour se soustraire à toute mesure que nous pourrions utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès à notre site, au compte Vista, au contenu VistaPrint ou au contenu utilisateur, la contourner, la restreindre ou autrement l’éviter;
   k) d’une manière qui place toute personne représentée dans le produit sous un mauvais jour ou qu’elle pourrait trouver offensante, par exemple : utilisation dans de la pornographie ou des contenus pour adultes, des publicités pour le tabac, des publicités pour des clubs de divertissement pour adultes ou des lieux similaires, y compris les services de prostitution, d’escorte ou similaires, qu’ils soient légaux ou non, des appuis politiques, ou d’une manière qui sous-entend une maladie ou une déficience mentale ou physique.

   8.2. Pour écarter tout doute, aucun contenu de VistaPrint ou aucune partie de celui-ci ne peut être utilisé seul en tant que marque de commerce ou de service. Vous acceptez et reconnaissez que tous les droits de marque de commerce ou de service que vous pouvez avoir sur votre produit ou votre création graphique créée sur notre site découlent de votre combinaison distinctive de notre contenu de VistaPrint avec d’autres éléments de création graphique visuelle fournis ou créés par vous et y sont limités. Vous acceptez et reconnaissez que d’autres peuvent utiliser des parties similaires de notre contenu de VistaPrint pour des biens et services similaires.

   8.3. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser d’accepter ou de conserver des images, des mises en page de documents, des modèles, des illustrations, du texte, des graphiques, des illustrations, des logos, des photos, de l’audio, de la vidéo, de la musique, des polices, des articles de blogue, des marques commerciales, des marques de service ou tout autre contenu téléchargé ou autrement fourni par vous (le « contenu utilisateur ») ou de refuser, modifier, suspendre, interrompre ou résilier temporairement ou définitivement toute commande, ou toute partie de celle-ci, tout service pour vous ou votre/vos compte(s) à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, en raison de problèmes de fichiers d’impression, de limitations sur les quantités disponibles à l’achat, d’indisponibilité, d’erreurs dans les informations sur les produits ou les prix, d’une violation par vous des présentes conditions de VistaPrint ou des conditions propres au produit ou des conditions supplémentaires, ou d’un abus de nos politiques ou pratiques standard, de votre utilisation du site ou de nos produits à des fins inappropriées ou de votre participation à des activités indésirables ou de problèmes de sécurité ou de problèmes repérés grâce à nos efforts pour éviter la fraude ou l’abus de compte, dans chaque cas comme le détermine VistaPrint à sa seule discrétion. Vous acceptez que ni VistaPrint ni aucune de ses sociétés affiliées VistaPrint n’aient de responsabilité de quelque nature que ce soit envers vous ou un tiers découlant d’un tel refus, ou d’une telle modification, interruption, suspension ou résiliation.

   8.4. Vous déclarez et garantissez que vous possédez tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre contenu utilisateur ou que vous avez autrement obtenu tous les droits nécessaires sur votre contenu utilisateur qui peuvent être nécessaires pour permettre l’accès, l’utilisation et la distribution de celui-ci comme envisagé par les présentes conditions d’utilisation de VistaPrint, y compris pour conclure un contrat avec VistaPrint pour le passage de la commande, l’exécution et la livraison des produits que vous commandez auprès de VistaPrint. En passant une commande sur le site, vous accordez par la présente à VistaPrint et à ses sociétés affiliées VistaPrint une licence mondiale irrévocable, non exclusive, libre de droits et entièrement payée pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle pour reproduire, distribuer, afficher publiquement, exécuter, préparer des œuvres dérivées, incorporer dans d’autres œuvres et utiliser de toute autre manière votre contenu utilisateur, et pour accorder des sous-licences pour ce qui précède, dans le but (i) d’exécuter et de livrer votre commande, (ii) d’inclure votre contenu utilisateur dans le site et les services, (iii) de vous offrir ou de vous livrer les services Vista (y compris la mise à disposition de votre contenu utilisateur sur les plateformes des Services Vista), et (iii) de vous commercialiser des produits ou services, et vous déclarez et garantissez que vous disposez de droits suffisants pour nous accorder une telle autorisation.

9. Indemnisation

   9.1. Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité VistaPrint, nos sociétés affiliées VistaPrint, nos administrateurs, dirigeants, employés et agents, ainsi que toutes les parties auprès desquelles VistaPrint a concédé sous licence des parties du contenu VistaPrint, de toute responsabilité, et de tout dommage, coût et dépense, y compris les frais et dépenses juridiques raisonnables, découlant de toute poursuite, réclamation ou demande formulée par un tiers découlant : (i) de votre violation des présentes conditions d’utilisation de VistaPrint ou de toute loi applicable; (ii) du contenu utilisateur; (iii) de tout produit ou service de tiers que nous proposons sur notre site, qu’il soit ou non utilisé pour un produit que vous avez commandé sur notre site ou en relation avec celui-ci, ou en résultant. VistaPrint se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense et la prise en charge exclusives de tout litige donnant lieu à une indemnisation obligatoire de votre part, et vous vous engagez à collaborer avec nous pour la défense de ces réclamations. Vous acceptez de ne pas régler un litige sans l’accord écrit préalable de VistaPrint. VistaPrint déploiera des efforts raisonnables pour vous signaler toute réclamation, action ou procédure dès qu’elle en aura connaissance.

10. Décharge de garantie

    10.1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET SAUF POUR LES DROITS ACCORDÉS AUX CONSOMMATEURS EN VERTU DES LOIS APPLICABLES, LE SITE ET LE CONTENU VISTAPRINT SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE PEUT NE PAS ÊTRE ININTERROMPU OU SANS ERREUR. NOUS FOURNIRONS TOUS LES EFFORTS RAISONNABLEMENT ATTENDUS POUR REPRÉSENTER FIDÈLEMENT LES ATTRIBUTS DES DIFFÉRENTS PRODUITS, MAIS NE POUVONS PAS GARANTIR LEUR EXACTITUDE NI L'ABSENCE DE TOUTE ERREUR. DES RÉFÉRENCES ET DES LIENS VERS DES PRODUITS OU SERVICES DE SOCIÉTÉS INDÉPENDANTES PEUVENT APPARAÎTRE SUR LE SITE. CES RÉFÉRENCES ET CES LIENS SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE.

    10.2. Vous reconnaissez qu’il y a des risques associés à l’utilisation des produits ou des services fournis par des tiers (comme une filiale ou un de nos partenaires) par l’intermédiaire de ce site ou en lien avec nos produits, et que VistaPrint ne peut pas garantir et ne garantit pas de résultats précis découlant d’une telle utilisation ou de telles interactions, et vous acceptez par les présentes l’ensemble de ces risques, responsabilités ou préjudices de quelque nature que ce soit en lien avec ces interactions ou en résultant. Ces risques peuvent comprendre, entre autres, la fausse déclaration de renseignements sur ce tiers ou par ce tiers, une violation de garantie ou de contrat, une violation des droits ou toute réclamation en découlant.

    10.3. VistaPrint ne vérifie pas le contenu que vous avez téléversé ou créé avant son traitement. Il vous incombe de relire attentivement le texte, de prévisualiser vos créations et de corriger toute erreur avant de passer votre commande. VistaPrint décline toute responsabilité en cas d’erreurs d’orthographe, de ponctuation ou de grammaire de votre part, de qualité inférieure ou de basse résolution des images téléchargées, d’erreurs de conception que vous avez introduites lors du processus de création du produit ou de la création du design, d’erreurs dans les options sélectionnées par l’utilisateur, telles que le choix de la finition, ou de tout autre problème concernant un article que vous avez approuvé lors de l’utilisation du site et commandé.

    10.4. Certains territoires accordent aux consommateurs certains droits statutaires obligatoires (par exemple, le droit à une exécution supplémentaire, le droit à un remboursement, une réparation ou un remplacement, etc.) qui ne peuvent être ni renoncés ni limités par contrat, ou seulement limités dans certaines circonstances. Les présentes conditions relatives aux projets de création graphique à prix fixe sont assorties de ces droits statutaires obligatoires, le cas échéant, et ne doivent pas être interprétées comme une renonciation, une limitation ou toute autre forme d’abrogation de ces droits statutaires obligatoires.

    10.5. Nonobstant ce qui précède, VistaPrint n’aura aucune obligation en vertu de garanties ou de garanties de consommation, si le défaut, la non-conformité ou le dommage allégué est constaté comme étant survenu à la suite d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation autre que celle indiquée dans le manuel d’utilisation ou les instructions d’utilisation applicables, d’une négligence, d’une mauvaise installation ou d’un accident, ou à la suite d’une réparation, d’une altération, d’une modification, d’un stockage, d’un transport ou d’une manipulation inappropriés ou si l’opérabilité n’est que légèrement altérée.

    10.6. Toute garantie de produit accordée en vertu des présentes s’étendra directement à vous uniquement et non à vos clients, agents ou représentants.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    11.1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS AUCUNE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NI DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D’UNE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES OU DE PROFITS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VISTAPRINT OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DES PRODUITS ET SERVICES OU Y ÉTANT LIÉS, OU À VOTRE INCAPACITÉ D’Y ACCÉDER OU DE LES UTILISER, OU À L’INCAPACITÉ DE FOURNIR LES PRODUITS OU SERVICES QUE VOUS AVEZ COMMANDÉS AUPRÈS DE VISTAPRINT, OU TOUT PRODUIT OU SERVICE QUE VOUS AVEZ COMMANDÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE DE VISTAPRINT DIRECTEMENT AUPRÈS DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DE TOUT AUTRE TIERS, QUE NOUS AYONS ÉTÉ OU NON INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE ERREUR, D’UNE OMISSION, D’UN VIRUS, D’UN RETARD OU D’UNE INTERRUPTION DE SERVICE.

    11.2. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE VISTAPRINT DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VISTAPRINT OU LIÉE À CELLES-CI, QU’ELLE DÉCOULE D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE DÉPASSERA LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (i) LE MONTANT TOTAL PAYÉ OU PAYABLE PAR VOUS POUR NOTRE FOURNITURE DES PRODUITS CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE VISTAPRINT OU (ii) 500 DOLLARS CANADIENS.

12. Commentaires sur le site

    12.1. Les commentaires, suggestions, propositions ou autres rétroactions (collectivement, les « commentaires ») fournis à VistaPrint en lien avec le fonctionnement de ce site, y compris son contenu ou l’un de nos produits offerts ou fournis, devront être soumis par leur auteur et reçus par VistaPrint à titre non confidentiel. Tous ces commentaires deviendront la propriété exclusive de VistaPrint. En soumettant de tels renseignements à VistaPrint, vous acceptez de transférer et d’attribuer, gratuitement, tous vos droits, titres et intérêts afférents, y compris les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Vous autorisez VistaPrint à utiliser ces renseignements librement et sans restriction.

13. Confidentialité et utilisation des témoins

    13.1. L’avis relatif à la confidentialité et à l’utilisation de témoins par Vista décrit comment nous collectons, utilisons, divulguons, stockons et protégeons les informations lorsque vous accédez à notre site et l’utilisez. L’avis relatif à la confidentialité et à l’utilisation de témoins par Vista s’applique à chaque visite au site, à chaque utilisation de nos services et à chaque transaction ou entente conclue par l’entremise du site.

14. Modifications

    14.1. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier, de suspendre ou de résilier toute partie des conditions d’utilisation de VistaPrint, y compris les conditions propres aux produits VistaPrint et les conditions supplémentaires, pour quelque raison que ce soit, à tout moment, avec ou sans préavis. Toutes ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le site. Vous acceptez qu’il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement le site pour prendre connaissance des conditions mises à jour. Le fait de continuer à accéder au site et aux produits ou de les utiliser après que nous ayons fourni un avis, le cas échéant, ou après que nous ayons publié ces conditions mises à jour, constitue votre acceptation des conditions générales mises à jour. Si vous n’acceptez pas les conditions générales modifiées, vous devez cesser d’accéder au site et aux produits et de les utiliser.

15. Droit applicable, compétence et règlement des litiges

    15.1. Toutes les questions liées à la protection, à la violation ou au détournement de contenus protégés par le droit d’auteur sont régies par les lois des États-Unis d’Amérique sur le droit d’auteur. Toutes les autres questions relatives à votre accès ou à votre utilisation de ce site seront régies par les lois de la province de l’Ontario sans donner effet à aucun choix de disposition, principe ou règle de conflit de lois (que ce soit de la province de l’Ontario ou de toute autre territoire de compétence). Vous acceptez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux ventes régies par les présentes conditions de VistaPrint.

    15.2. Toute action ou procédure judiciaire relative à votre accès ou à votre utilisation de ce site ou en découlant sera intentée devant un tribunal d’État ou fédéral situé dans la province de l’Ontario, Canada. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux siégeant dans la province de l’Ontario, Canada, et vous convenez que ces tribunaux sont compétents pour une telle action ou procédure judiciaire. Vous acceptez également de ne pas affirmer dans toute action en justice ou procédure impliquant VistaPrint qu’un tribunal siégeant dans la province de l’Ontario, Canada, est un forum inadapté à une telle poursuite ou procédure. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET VISTAPRINT SOIENT RÉSOLUS UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DÉPOSER UNE RÉCLAMATION CONTRE VISTAPRINT EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE (OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE JUDICIAIRE MENÉE PAR UN GROUPE OU PAR DES REPRÉSENTANTS AU NOM D’AUTRES PERSONNES).

16. Autres considérations

    16.1. Avis. Vous acceptez que nous puissions vous fournir toutes les communications et avis juridiques par voie électronique à partir de notre site (y compris en les publiant sur notre site ou sur votre compte Vista) ou par courriel. L’avis de VistaPrint sera réputé reçu et en vigueur dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa publication ou son envoi, sauf indication contraire dans l’avis.

    16.2. Intégralité de l’entente. Les présentes conditions d’utilisation de VistaPrint, ainsi que toutes les autres conditions générales incorporées aux présentes par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et VistaPrint en ce qui concerne le site et les produits, et remplacent l’ensemble des accords, ententes, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, qu’ils soient écrits ou verbaux, entre VistaPrint et vous, y compris ceux conclus par ou entre l’un de nos représentants respectifs, concernant ce sujet.

    16.3. Divisibilité. Dans le cas où une disposition des présentes conditions de VistaPrint est jugée inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour permettre l’applicabilité de la disposition ainsi limitée, ou, si une modification réputée n’est pas satisfaisante selon le jugement de ce tribunal, la disposition inapplicable sera réputée supprimée, et la validité et l’applicabilité des dispositions restantes ne seront pas affectées par cela.