Dernière mise à jour : le 12 avril 2024

Veuillez lire attentivement les présentes conditions du compte Vista (les « conditions du compte »). Les présentes conditions du compte régissent votre inscription, votre accès et votre utilisation de votre compte Vista (le « compte »). En vous inscrivant au compte, en y accédant ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions du compte à tout moment et sans préavis. Vous devez consulter les présentes conditions du compte chaque fois que vous accédez à votre compte. Lorsque nous mettrons à jour les conditions du compte, nous mettrons également à jour la date en haut de cette page. En utilisant le compte après la publication d’une nouvelle version des conditions du compte, vous acceptez les conditions de cette nouvelle version.

Conditions générales d’utilisation des services de signature
Les sites Web des services de signature de Vista (y compris VistaPrint, VistaCreate et 99designs by Vista), ainsi que les produits et services présentés et disponibles sur les sites Web de ces services de signature sont soumis à leurs propres conditions générales d’utilisation. Vous acceptez d’être lié par ces conditions distinctes lorsque vous accédez ou utilisez les sites Web respectifs des services de signature (y compris les sites Web mobiles) et les outils, applications et/ou services connexes (les « sites et applications des services de signature »). Veuillez lire les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à chacun de nos sites et chacune de nos applications de services de signature, telles qu’elles sont énumérées ci-dessous (chacune, les « conditions d’utilisation du service de signature ») :

En cas de conflit entre les présentes conditions du compte et l’une ou l’autre des conditions d’utilisation des services de signature, les conditions d’utilisation des services de signature prévaudront.

  1. Accord juridique
    Les présentes conditions du compte constituent un accord juridique contraignant et exécutoire entre vous et Cimpress Schweiz GmbH, une société anonyme suisse et une filiale en propriété exclusive de Cimpress plc, une société irlandaise à responsabilité limitée. Cimpress Schweiz GmbH et certaines autres filiales de Cimpress plc exploitent collectivement l’activité mondiale de commerce électronique de Vista. Lorsqu’il est utilisé dans les présentes conditions du compte pour désigner une entité commerciale, le terme « Vista » doit être interprété comme faisant référence collectivement à Cimpress Schweiz GmbH et aux filiales de Cimpress plc qui participent à l’exploitation des activités de Vista.

  2. Votre compte
    2.1 Avant de pouvoir passer une commande en ligne ou utiliser certains des services ou fonctionnalités offerts sur les sites et applications du service de signature, vous aurez besoin d’un compte Vista. Nous fournissons une fonctionnalité d’authentification unique, qui nous permet d’offrir des fonctionnalités comme la possibilité d’utiliser vos identifiants de connexion pour nos services de signature, notamment VistaPrint, VistaCreate et 99design par Vista.
    2.2 Vous acceptez de fournir des renseignements complets, à jour et exacts sur vous-même comme demandé, et de garder ces renseignements à jour. Tous les renseignements personnels recueillis seront traités comme décrit dans notre déclaration concernant la confidentialité et les témoins de Vista. Vous êtes responsable de la protection de la confidentialité et de la sécurité des identifiants de connexion que vous utilisez pour accéder à votre compte. Vous êtes responsable de toutes les activités et actions qui interviennent dans le cadre de l’utilisation de votre compte ou par l’entremise de celui-ci. Vous nous informerez immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
    2.3 Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour créer et utiliser un compte Vista. En créant un compte Vista, vous déclarez que vous avez au moins 18 ans.
    2.4 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de suspendre et/ou de résilier temporairement ou définitivement le service que nous vous offrons et/ou votre compte à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, votre manquement aux présentes conditions du compte, aux conditions du service de signature et/ou aux conditions supplémentaires, tout site et application du service de signature et/ou votre participation à des activités indésirables. Cette action est entièrement à notre discrétion et aucune correspondance ne sera échangée à ce sujet. Vous acceptez que nous n’ayons aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers vous ou envers un tiers découlant d’un tel refus, ou d’une telle suspension ou résiliation.

  3. Indemnisation
    Vous acceptez d’indemniser et de défendre Vista, ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés contre toutes les réclamations, toutes les responsabilités, tous les dommages, tous les coûts et toutes les dépenses, y compris les frais et les dépenses juridiques raisonnables découlant de ou en lien avec votre manquement aux présentes conditions du compte.

  4. Exclusion de garantie
    VOTRE COMPTE EST FOURNI « TEL QUEL » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE PEUT NE PAS ÊTRE EXEMPT D’INTERRUPTIONS OU D’ERREURS.

  5. Limitation de responsabilité
    EN AUCUN CAS, VISTA OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS OU VENDEURS, OU LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCIDENTEL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT D’UNE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, QUE VISTA AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L’UTILISATION DE VOTRE COMPTE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE ERREUR, D’UNE OMISSION, D’UN VIRUS, D’UN RETARD OU D’UNE INTERRUPTION DE SERVICE. EN AUCUN CAS VISTA NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE CONSÉQUENCE DÉCOULANT DE OU LIÉE À VOTRE UTILISATION INAPPROPRIÉE OU NON AUTORISÉE DE VOTRE COMPTE.

  6. Lois sur l’exportation
    Vous déclarez et garantissez qu’à tout moment, vous vous êtes conformé et que vous vous conformerez à toutes les restrictions applicables découlant de toutes les sanctions et de toutes les lois, réglementations ou ordonnances pertinentes en matière de contrôle des exportations et du commerce des Nations Unies, de l’Union européenne et de ses États membres, de la Norvège, de la Suisse, du Royaume-Uni, des États-Unis d’Amérique, et de tout autre pays dont les lois, règlements ou ordonnances s’appliquent aux parties impliquées ou aux activités couvertes ou envisagées par les présentes conditions (collectivement, les « lois commerciales ») et que vous devez également vous abstenir d’effectuer toute activité ou d’omettre d’effectuer une activité qui exposerait Vista à une violation des lois commerciales ou à toute mesure d’application ou mesure restrictive en vertu de celles-ci. En outre, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas : (a) désigné ou autrement sanctionné en vertu de, ni êtes détenu en fin de compte (à hauteur de 50% ou plus des actions ou des droits de vote) ou contrôlé par, ou agissant au nom de, toute partie désignée ou autrement sanctionnée en vertu des lois commerciales; ou (b) résidant habituellement, organisé ou situé dans, et ne transférera pas directement ou indirectement les produits ou services reçus de l’un des services de signature de Vista à l’un des pays suivants : Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la région de Crimée (y compris Sébastopol), la soi-disant République populaire de Donetsk (DNR) ou la soi-disant République populaire de Louhansk (LNR).

  7. Politique de confidentialité et d’utilisation de témoins de Vista
    La politique de confidentialité et d’utilisation de témoins de Vista décrit la manière dont nous recueillons, utilisons, traitons, divulguons, partageons, stockons et protégeons les renseignements que vous nous soumettez lors de l’utilisation de notre site Web et de votre compte. La politique de confidentialité et d’utilisation de témoins de Vista s’applique à chaque visite du site et à chaque utilisation de nos services.

  8. Loi applicable, juridiction et résolution des litiges
    8.1 Toutes les questions liées à la protection, à la contrefaçon ou à l’utilisation abusive de documents protégés par le droit d’auteur sont régies par les lois sur le droit d’auteur des États-Unis d’Amérique. Toutes les autres questions relatives à votre accès au compte ou à votre utilisation de celui-ci sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province ou ce territoire, sans égard à un choix de disposition, à un principe ou à une règle de conflit de lois (qu’il s’agisse de la province de l’Ontario ou de toute autre juridiction). Vous convenez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’appliquera pas aux ventes effectuées en vertu des présentes conditions du compte.
    8.2 Toute action en justice ou procédure liée à ou découlant de votre accès ou de votre utilisation du compte sera intentée dans la province de l’Ontario, Canada. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux siégeant dans la province de l’Ontario et acceptez que le lieu de ces tribunaux soit approprié pour toute action ou procédure judiciaire. Vous acceptez également de ne pas affirmer, dans le cadre d’une action ou d’une procédure judiciaire impliquant Vista, qu’un tribunal siégeant dans la province de l’Ontario, au Canada, est un forum inapproprié pour une telle action ou procédure judiciaire.