Passer au contenu principal

Accord d’adhésion au service de recherche en ligne

1. Acceptation des conditions
Le présent Accord d’adhésion, ainsi que l’ensemble des annexes qui lui sont joints, constituent un accord juridique (« Accord ») entre vous, l’utilisateur, ou toute société ou entité commerciale que vous représentez (ci-après collectivement désigné par le terme « Adhérent ») et Cimpress plc ou ses sociétés affiliées, y compris sans s’y limiter Vistaprint Canada Corporation. (« Vistaprint »). Cet Accord régit l’accès et l’utilisation de tous les produits et services relatifs à chaque profil de recherche créé par l’Adhérent pour lequel l’Adhérent s’inscrit à partir de Vistaprint (individuellement dénommés « Profil de l’adhérent » et collectivement « Profils de l’adhérent »), qui sont fournis et administrés par Vistaprint, ainsi que ses agents, prestataires, détenteurs de licences et entrepreneurs tiers (ci-après le « Service de recherche en ligne »). Le Service de recherche en ligne peut comprendre, à la discrétion de Vistaprint, l’inclusion de votre Profil d’adhérent dans un annuaire d’entreprises en ligne de Vistaprint, originalement connu comme l’Annuaire d’entreprises de Vistaprint (ci-après l’« Annuaire d’entreprises de Vistaprint »).

Les conditions générales de Vistaprint, accessibles à www.vistaprint.ca/fr/, sont incorporées à titre de référence et font partie du présent Accord, sauf dans la mesure limitée que les conditions générales de Vistaprint sont expressément modifiées ci-dessous. SI L’ADHÉRENT N’ACCEPTE PAS LES TERMES DU PRÉSENT ACCORD, IL NE PEUT PAS ACHETER, NI UTILISER LE SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE OU LES PROFILS DE TOUT ADHÉRENT, NI Y ACCÉDER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT.

Le Service de recherche en ligne est proposé à l’Adhérent sous réserve de l’acceptation par l’Adhérent, sans modification, du présent Accord. L’Adhérent reconnaît que, de temps à autre, il peut être nécessaire pour Vistaprint d’actualiser ou de réviser certaines des dispositions de l’Accord. En s’abonnant au Service de recherche en ligne et en acceptant le présent Accord, l’Adhérent accepte que Vistaprint puisse modifier les termes de l’Accord à sa seule discrétion sans préavis spécifique à l’Adhérent. Si l’Adhérent n’est pas d’accord avec les modifications effectuées par Vistaprint, le seul et unique recours de l’Adhérent est de résilier son abonnement au Service de recherche en ligne (ci-après, « Compte de service de recherche en ligne de l’adhérent »). Sauf mention contraire explicite, tout nouveau produit ou nouvelle fonctionnalité qui modifie, augmente ou améliore le Service de recherche en ligne actuel sera soumis au présent Accord._

L’accès de l’Adhérent et son utilisation du Service de recherche en ligne sont également soumis à la Politique de confidentialité de Vistaprint, disponible sur le site web de Vistaprint et intégrée par référence aux présentes._

2. Utilisation générale du Service de recherche en ligne
L’Adhérent ne doit pas utiliser le Service de recherche en ligne, en totalité ou en partie, à des fins mensongères, trompeuses, frauduleuses, illicites ou interdites par le présent Accord. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, l’Adhérent reconnaît qu’il ne peut modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, insérer dans une autre page web, utiliser sur tout autre site web ou produit, transférer ou vendre tout(e) information, contenu, œuvre picturale, graphisme, logiciel, liste d’utilisateurs, base de données ou autre liste, produit ou service fourni par ou obtenu à partir du Service de recherche en ligne, autrement que pour les fins expressément autorisées par le présent Accord. Cela signifie, entre autres, que l’Adhérent s’engage à ne pas se livrer à des pratiques de « grattage écran », « moissonnage de bases de données » ni à toute autre activité visant à obtenir des listes d’utilisateurs ou d’autres informations. L’Adhérent s’engage à ne pas utiliser le Service de recherche en ligne d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou gêner le bon fonctionnement du Service de recherche en ligne ou entraver l’utilisation ou la jouissance du Service de recherche en ligne par toute autre personne. L’Adhérent ne peut obtenir ni tenter d’obtenir des éléments ou informations par un moyen qui n’aurait pas été volontairement mis à disposition ou fourni par le Service de recherche en ligne. Sauf autorisation écrite de Vistaprint, l’Adhérent reconnaît qu’il ne peut accéder ni tenter d’accéder aux zones du Service de recherche en ligne qui sont protégées par mot de passe, sécurisées ou non publiques. Sans limiter les droits ou les recours de Vistaprint en vertu du présent Accord ou à la disposition de Vistaprint en droit ou en équité, si l’Adhérent ne respecte pas l’une des restrictions mentionnées ci-dessus, son Compte de service de recherche en ligne pourra être résilié et l’Adhérent pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

3. Frais et facturation
Vistaprint se réserve le droit de facturer des frais pour tout ou partie du Service de recherche en ligne et tous les frais applicables seront indiqués sur le site web de Vistaprint. Si l’Adhérent doit payer des frais pour la totalité ou pour la partie du Service de recherche en ligne à laquelle il a choisi de s’abonner, l’Adhérent autorise Vistaprint à débiter à l’avance sa carte de crédit ou de débit en cours de validité pour tous les frais applicables encourus par l’Adhérent en relation avec son Compte de service de recherche en ligne. Le Compte de service de recherche en ligne de l’adhérent sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque période d’abonnement applicable, sauf en cas de résiliation du compte avant la fin de la période d’abonnement en cours. Si des frais d’abonnement annuels, mensuels ou périodiques similaires sont associés au Compte de service de recherche en ligne de l’adhérent, ces frais seront prélevés automatiquement sur la carte de crédit ou de débit en cours de validité désignée par l’adhérent au début de chaque période de renouvellement, sauf si l’Adhérent résilie son Compte de service de recherche en ligne avant le début de la période en question. Si l’Adhérent s’est abonné au Service de recherche en ligne en utilisant un code promotionnel ou une remise de Vistaprint, après l’expiration de la période promotionnelle initiale, l’abonnement de l’Adhérent (forfait de base et améliorations éventuellement achetées) sera automatiquement renouvelé et la facturation se poursuivra aux prix alors en vigueur pour le Service de recherche en ligne. L’Adhérent reconnaît de plus qu’il est de sa responsabilité de signaler à Vistaprint tout changement de sa carte de crédit et d’actualiser le numéro de sa carte de crédit si celle-ci a expiré, sinon le Compte de service de recherche en ligne de l’adhérent et l’accès au Service de recherche en ligne peuvent être résiliés ou interrompus. Tous les frais associés au Compte de service de recherche en ligne de l’adhérent doivent être payés en dollars américains.

Vistaprint se réserve le droit de modifier tous les frais (y compris, mais sans s’y limiter, les augmentations de prix de Services de recherche en ligne nouveaux ou existants et la facturation de frais pour les mises à niveau et/ou pour un Service de recherche en ligne pour lequel Vistaprint ne facture actuellement aucuns frais), à tout moment et de temps à autre, à condition toutefois que Vistaprint informe préalablement l’Adhérent de ces modifications tarifaires, avec un délai de préavis raisonnable. Si l’Adhérent estime que le changement de tarification d’un Service de recherche en ligne est inacceptable pour continuer à utiliser ce service, l’Adhérent est libre de mettre fin à ce Service de recherche en ligne et de résilier son Compte de service de recherche en ligne à tout moment, mais Vistaprint ne sera pas obligé de rembourser toute partie restante de frais prépayés par l’Adhérent lorsque l’Adhérent met fin à ce Service de recherche en ligne.

L’Adhérent s’engage à payer le solde de son Compte de service de recherche en ligne à la date d’échéance. L’Adhérent accepte également de payer toutes les taxes, y compris les taxes de vente, d’utilisation, de valeur ajoutée ou autres taxes similaires, résultant de son utilisation du Service de recherche en ligne. L’Adhérent est responsable et redevable de tous les frais, y compris les frais d’avocat et de recouvrement, que Vistaprint pourrait encourir dans ses efforts pour recouvrer tout solde restant dû par l’Adhérent. Le présent article 3 ne limite en aucun cas les autres recours dont dispose Vistaprint en droit ou en équité. L’Adhérent reconnaît et accepte qu’il soit facturé et doive payer tout solde restant dû si son Compte de service de recherche en ligne est résilié suite à la violation du présent Accord par l’Adhérent. L’Adhérent doit informer Vistaprint de tout problème ou erreur de facturation dans un délai de soixante (60) jours à compter de leur première apparition sur le relevé de compte de la carte de crédit de l’Adhérent. En l’absence d’une telle notification dans un délai de soixante (60) jours, l’Adhérent renonce à tout droit de contestation concernant un tel problème ou erreur.

4. Services d’assistance Vistaprint

4.1 Services d’assistance généraux
Vistaprint propose certains services d’assistance téléphonique sans frais supplémentaire. L’assistance téléphonique est limitée aux questions techniques concernant le Service de recherche en ligne. Les questions non techniques, incluant, sans limitation, les questions relatives à la conception, à l’optimisation des moteurs de recherche, à la planification marketing ou à des services similaires, ne sont pas incluses dans les services d’assistance téléphonique proposés gratuitement. L’Adhérent peut communiquer avec l’assistance de Vistaprint en composant le 1-866-811-1674, du lundi au vendredi, entre 9 h et 22 h (heure de l’Est).

5. Inscription/Politique de confidentialité
Afin d’enregistrer un Compte de recherche en ligne et de le tenir à jour et pour que l’Adhérent participe au Service de recherche en ligne, Vistaprint exigera que l’Adhérent fournisse des renseignements précis concernant l’Adhérent et son entreprise (ci-après, les « Données de l’Adhérent »). L’Adhérent s’engage à fournir des renseignements véridiques, précis et complets et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à faire de fausse déclaration concernant son affiliation à une quelconque personne ou entité. L’Adhérent doit conserver en permanence une adresse courriel valide pour ses échanges avec Vistaprint. L’Adhérent est responsable du maintien de la confidentialité de son Compte de recherche en ligne et de son mot de passe, et est responsable de toutes les transactions effectuées par les utilisateurs ayant accès à ce compte ou à ce mot de passe, ainsi que de toutes les conséquences résultant de l’utilisation ou de l’usage malveillant de ce compte et de ce mot de passe. L’Adhérent est responsable de toutes les actions effectuées par de tels utilisateurs, y compris, sans limitation, ses employés, partenaires, mandataires et représentants, actuels et anciens, et devra indemniser Vistaprint pour de telles actions selon les dispositions de l’article 16. L’Adhérent certifie être le propriétaire ou le représentant autorisé de chaque entreprise pour laquelle des Données de profil sont fournies et/ou pour laquelle un Compte de recherche en ligne est ouvert ou tenu à jour.

En lien avec le Service de recherche en ligne, l’Adhérent soumettra des renseignements, des données, des textes, des images, des photographies, des illustrations, des éléments sonores, des vidéos et d’autre contenu à Vistaprint afin de les inclure dans le profil de l’adhérent, y compris, mais sans s’y limiter, le nom de l’entreprise, l’adresse de l’entreprise, le numéro de téléphone et toutes les autres données et tout contenu (ci-après, les « Données du profil »). L’Adhérent reconnaît que les Données du profil ont pour but d’être publiées dans le cadre du Service de recherche en ligne (y compris, s’il y a lieu, d’être publiées dans l’annuaire d’entreprises de Vistaprint), et l’Adhérent autorise Vistaprint de publier et de distribuer publiquement ses Données du profil, y compris, mais sans s’y limiter, une distribution à des partenaires de données tiers qui sont susceptibles de redistribuer à leur tour ces Données du profil. En tant que tel, l’Adhérent reconnaît et accepte que ses Données du profil soient sujettes à être utilisées, avec ou sans mise à jour, par Vistaprint, conformément à la Politique de confidentialité de Vistaprint.

6. Restrictions du compte de l’adhérent
L’Adhérent reconnaît par les présentes que Vistaprint peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, définir des règles générales et des limites quant à l’utilisation du Service de recherche en ligne et du Profil de l’adhérent, y compris, sans limitation, (a) le nombre maximum de jours pendant lesquels les offres spécifiques du Service de recherche en ligne sont maintenues par Vistaprint, (b) l’inclusion ou non du Profil de l’adhérent dans l’annuaire d’entreprises de Vistaprint et, le cas échéant, les limites maximales d’utilisation de la bande passante attribuée à l’Adhérent pour l’annuaire d’entreprises de Vistaprint, (c) les limites maximales d’espace de stockage, (d) le nombre maximum de Profils de l’adhérent par Compte de service de recherche en ligne de l’adhérent, (e) le nombre maximum de photographies ou d’autres données (le cas échéant) en fonction du type de Compte de service de recherche en ligne de l’adhérent, (f) les limites maximales de la quantité de contenu inclut dans chaque Profil de l’adhérent, et (g) les limites de temps maximales de conservation des Données du profil (tel que défini ci-dessus) après la fin d’une période d’essai ou après la résiliation du compte. Vistaprint se réserve également le droit de supprimer à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, les images en double qui sont téléversées pour le Service de recherche en ligne. Toutes les limites mentionnées ci-avant seront adaptées au Service de recherche en ligne (y compris toute mise à niveau) auquel l’Adhérent a souscrit. L’Adhérent reconnaît que Vistaprint ne peut être tenue responsable de la suppression ou du défaut de sauvegarde d’un contenu quelconque conservé ou transmis via le Service de recherche en ligne, y compris, sans limitation, toutes Données du profil. L’Adhérent reconnaît également que Vistaprint se réserve le droit de modifier ces règles générales et ces limites à tout moment, à son entière discrétion. Si l’Adhérent estime que ces changements sont inacceptables pour continuer à utiliser le Service de recherche en ligne, il est libre de mettre fin à ce service et de résilier son Compte de service de recherche en ligne à tout moment, mais Vistaprint ne sera pas obligée de rembourser toute partie restante de frais prépayés par l’Adhérent.

7. Échange d’informations; surveillance
Le Service de recherche en ligne permet à l’Adhérent de disséminer de l’information à d’autres utilisateurs ou publiquement. Vistaprint est libre de toute obligation, mais se réserve le droit, à sa seule discrétion, de surveiller, de prévisualiser, de filtrer, de modifier, de refuser et de retirer, sans préavis et à tout moment, tout ou partie de ces informations et autres Données du profil publiées par le biais du Service de recherche en ligne ou stockées sur ses serveurs. Vistaprint ne peut être tenue responsable du bien fondé, de la légalité, de l’intégrité, de l’exactitude, de la convenance, de la justesse, de la véracité, de l’exhaustivité ou de l’actualité de telles Données du profil. Vistaprint se réserve également le droit de divulguer toute information ou document appartenant à une personne ou une entité dans la mesure où cela est nécessaire pour se conformer à une loi, un règlement, une réglementation, une procédure judiciaire, une demande gouvernementale ou en raison d’une obligation contractuelle applicable à l’Adhérent. L’Adhérent s’engage à toujours faire usage de précaution lorsqu’il publie des informations personnelles le concernant ou concernant ses employés dans un Profil d’adhérent.

8. Conduite de l’adhérent

Le droit d’utiliser le Service de recherche en ligne est personnel à l’Adhérent, à la société de l’Adhérent et à ses employés (le cas échéant). L’Adhérent, et non Vistaprint, est entièrement responsable de toutes les Données du profil ajoutées par un Adhérent ou ses sociétés affiliées, mandataires, employés, représentants ou clients dans un Profil d’adhérent ou autrement soumises ou fournies à Vistaprint afin d’être publiées ou distribuées par le Service de recherche en ligne. L’Adhérent, et non Vistaprint, est responsable du respect, par l’Adhérent et ses sociétés affiliées, employés, mandataires, représentants et clients, de l’ensemble des lois, règlements et décrets applicables à la création, à l’utilisation et à la maintenance du Profil de l’adhérent et de toutes les Données du profil. L’Adhérent ne doit pas utiliser les Données du profil, les Profils d’adhérent ou le Service de recherche en ligne à des fins mensongères, trompeuses ou frauduleuses ou pour toute fin qui viole une loi locale, nationale, fédérale ou étrangère. L’Adhérent doit communiquer l’ensemble des avertissements et informations requis appropriés, respecter les lois et réglementations applicables et prendre toutes les mesures nécessaires appropriées concernant la création, l’utilisation et la maintenance des Données du profil, du Service de recherche en ligne et des Profils de l’adhérent par l’Adhérent et ses sociétés affiliées, employés, mandataires, représentants et clients. Si le Service de recherche en ligne ou les Profils de l’adhérent ne fournissent pas les moyens ou les fonctionnalités adéquats pour que l’Adhérent puisse communiquer ces informations ou prendre ces mesures, l’Adhérent ne devra pas créer, utiliser ou accéder aux Données du profil, au Service de recherche en ligne et aux Profils de l’adhérent ni autoriser une autre partie à le faire.

En ce qui concerne les Données du profil, les Données de l’adhérent ou les Données d’utilisateurs finaux (telles que définies ci-après) qui résident sur le Service de recherche en ligne et sur les Profils de l’adhérent, l’Adhérent s’engage à ne pas proposer, publier, téléverser, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des Données du profil, des Données de l’adhérent ou des Données d’utilisateurs finaux ou d’autres informations qui :

a. sont mensongères, trompeuses ou frauduleuses pour les autres, y compris, mais sans s’y limiter, pour les consommateurs qui pourraient consulter les Profils de l’adhérent;

b. sont illicites, menaçants, injurieux, diffamatoires, obscènes, préjudiciables, calomnieux, attentatoires à la vie privée, haineux, à caractère raciste ou ethniquement contestables;

c. que l’Adhérent n’a pas le droit de proposer, publier, téléverser, transmettre ou mettre à disposition de toute autre manière, en vertu de la loi (y compris, sans limitation, en vertu des lois en matière de protection des données personnelles ou de contrôle des exportations) ou du fait de relations contractuelles ou fiduciaires (telles que des informations obtenues ou révélées dans le cadre de relations de travail ou d’accords de non-divulgation);

d. enfreignent ou violent un brevet, une marque, un secret commercial, le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle de toute partie;

e. contiennent des virus informatiques ou autres codes informatiques, vers, fichiers ou programmes destinés à interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement d’un logiciel, d’un matériel informatique ou d’un équipement de télécommunications et/ou tentent d’accéder aux comptes de tiers ou de pénétrer les mesures de sécurité de Vistaprint, de ses fournisseurs ou prestataires, ou les systèmes d’autres entités (« piratage »), qu’une telle intrusion entraîne ou non une détérioration ou une perte de données;

f. représentent une charge déraisonnable ou disproportionnée pour l’infrastructure de Vistaprint ou dépassent les limites indiquées du Service de recherche en ligne auquel l’Adhérent a souscrit; ou

g. comportent de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du contenu promotionnel, du pourriel, des chaînes de courrier électronique, des opérations pyramidales, du courriel indésirable ou toute autre forme de sollicitation similaire.

En ce qui concerne l’utilisation du Service de recherche en ligne et des Profils de l’adhérent, l’Adhérent s’engage également à :

a. ne pas perturber, ni interrompre, ni porter atteinte d’une manière quelconque au Service de recherche en ligne ou aux serveurs ou réseaux connectés au Service de recherche en ligne, ni violer les obligations, procédures, politiques ou règles des réseaux connectés au Service de recherche en ligne;

b. ne pas violer, intentionnellement ou non, toute loi locale, nationale, fédérale ou étrangère applicable, y compris, sans limitation, les règles et règlements promulgués par la Commission des valeurs mobilières des États-Unis, la Commission fédérale du commerce des États-Unis, la Commission fédérale des communications des États-Unis, le Département d’État des États-Unis, le Département du Trésor des États-Unis, le Département du Commerce des États-Unis, les règles et réglementations de bourses de valeurs nationales ou autres, y compris, sans limitation, de la Bourse de New York (NYSE), de l’American Stock Exchange ou du NASDAQ, et toute réglementation applicable ayant force de loi;

c. ne pas usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni déclarer faussement ou déformer de quelque manière que ce soit l’affiliation de l’Adhérent avec une personne ou une entité;

d. ne pas promouvoir ni fournir des informations instructives sur des activités illégales, ni promouvoir la violence physique ou les atteintes contre tout groupe ou individu, ni promouvoir des actes de cruauté envers les animaux;

e. ne pas vendre, distribuer, diffuser ou établir un lien vers des sites à des fins de marketing, de vente ou de distribution d’armes à feu, d’explosifs, de munitions, de produits du tabac ou de tout autre produit ou service (i) que l’Adhérent n’est pas autorisé à vendre en vertu de la loi, (ii) qui est présenté de manière inexacte et/ou (iii) qui, s’il est vendu par l’intermédiaire d’un Profil de l’adhérent, pourrait mettre Vistaprint en position de violer une loi, un statut ou un règlement;

f. ne pas publier ni divulguer des informations personnelles ou privées ou des images d’enfants ou de tiers sans leur consentement écrit préalable (ou l’autorisation écrite préalable d’un parent, dans le cas d’un mineur), ni se livrer à des activités qui violent le droit au respect de la vie privée des personnes;

g. ne pas violer tout contrat conclu avec un tiers auquel l’Adhérent est soumis en raison de son accès au Service de recherche en ligne ou de son utilisation dudit service; ou

h. ne pas encourager, permettre ou faciliter les activités susmentionnées par l’un de ses représentants, mandataires, employés, affiliés, clients ou autres tiers.

Vistaprint est en droit de résilier immédiatement le Compte de service de recherche en ligne de l’Adhérent, d’interdire l’accès à et l’utilisation de tout ou partie du Service de recherche en ligne si Vistaprint conclut raisonnablement que l’Adhérent a violé ou est susceptible d’avoir violé l’une des règles de conduite énoncées ci-dessus.

9. Contenu tiers
Par commodité pour l’Adhérent, le Service de recherche en ligne peut contenir des produits, des services, du contenu et des informations émanant de prestataires tiers (tels que des annonceurs et sociétés affiliées) et/ou des liens vers leurs sites web (« Contenu tiers »). Le Contenu tiers ne relève pas du contrôle de Vistaprint et Vistaprint ne peut être tenue responsable d’un tel contenu, y compris, sans limitation, tout lien figurant dans un tel contenu ou toute modification ou mise à jour de ce contenu. Vistaprint n’a aucune obligation, mais se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prévisualiser un Contenu tiers disponible sur le Service de recherche en ligne. Vistaprint ne peut être tenue responsable, décline toute responsabilité et ne présente aucune revendication ou garantie concernant le Contenu tiers fourni par d’autres parties. Vistaprint ne fournit le Contenu tiers à l’Adhérent qu’à des fins pratiques, et la mise à disposition d’un tel contenu n’implique en aucun cas l’approbation par Vistaprint de ce Contenu tiers, de la société affiliée ou de l’annonceur. L’Adhérent peut être soumis à des termes, conditions et politiques de confidentialité supplémentaires et/ou différents lorsqu’il utilise les produits, services, contenus, logiciels ou sites d’un tiers, et l’Adhérent s’engage à se conformer, en tant qu’utilisateur final, aux obligations et conditions générales imposées par les fournisseurs de ce Contenu tiers. Vistaprint se réserve le droit de supprimer tout Contenu tiers qui ne répond pas aux normes de Vistaprint, mais Vistaprint n’est pas responsable de tout échec ou retard dans la suppression de ce Contenu tiers.

Vistaprint n’est pas et ne pourra être tenue responsable (i) des conditions générales de toute transaction entre l’Adhérent et une tierce partie, (ii) de toute insuffisance, suspension ou problème de service, d’antécédents, d’assurance, de crédit ou de licence d’une telle tierce partie, ou (iii) de la qualité de tout Contenu tiers fourni par une telle tierce partie, ou de toute autre obligation légale découlant d’un Contenu tiers ou qui y serait liée. En cas de litige entre l’Adhérent et une telle tierce partie, l’Adhérent dégage Vistaprint (ainsi que ses sociétés affiliées, prestataires, mandataires et employés) de toute réclamation, demande et dommages et intérêts (réels et consécutifs) de tous types et de toutes natures, connus et inconnus, présumés ou non, révélés ou non, occasionnés ou liés de quelque manière que ce soit à de tels litiges.

10. Publicité
Vistaprint aura un contrôle entier et absolu sur le contenu de l’annuaire d’entreprises de Vistaprint, y compris, sans s’y limiter, toute publicité pour des produits ou services de Vistaprint ou de tiers qui pourraient apparaître sur une page de l’annuaire d’entreprises de Vistaprint, y compris des pages de profil d’entreprise. En s’inscrivant au Service de recherche en ligne, l’Adhérent accepte que Vistaprint conserve ce contrôle entier et absolu, y compris le droit d’afficher ces publicités et promotions. La manière, le mode et l’étendue de la publicité affichée par Vistaprint sur votre page de profil de l’annuaire d’entreprises de Vistaprint sont sujets à changement à la seule discrétion de Vistaprint.

11. DÉCHARGE DE GARANTIES
L’ADHÉRENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE : (A) L’UTILISATION PAR L’ADHÉRENT DU SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA CRÉATION, L’UTILISATION ET LA MAINTENANCE DU PROFIL DE L’ADHÉRENT SE FAIT AUX SEULS RISQUES DE L’ADHÉRENT. VISTAPRINT ET SES PRESTATAIRES METTENT À DISPOSITION LE SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT CONTENU ET LOGICIEL, TOUTE FONCTION, TOUT ÉLÉMENT ET TOUTE INFORMATION RENDUS DISPONIBLES PAR LE BIAIS DU SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE ET DES PROFILS DE L’ADHÉRENT, « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE OU À UN TITRE PARTICULIERS ET DE NON-CONTREFAÇON. (B) VISTAPRINT ET SES PRESTATAIRES NE GARANTISSENT PAS (I) QUE LE SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE OU LES PROFILS DE L’ADHÉRENT RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DE L’ADHÉRENT, (II) QUE LE SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE OU LES PROFILS DE L’ADHÉRENT SERONT FOURNIS SANS INTERRUPTION ET À TEMPS, SERONT SÉCURISÉS ET EXEMPTS D’ERREURS, (III) LA FIABILITÉ, LE CARACTÈRE PRÉCIS, COMPLET, VALIDE OU VÉRIDIQUE DES INFORMATIONS, DOCUMENTS OU AUTRES CONTENUS OBTENUS VIA L’UTILISATION DU SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE OU DES PROFILS DE L’ADHÉRENT; OU (IV) QUE LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES ÉLÉMENTS ACHETÉS OU OBTENUS PAR L’ADHÉRENT PAR LE BIAIS DU SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE RÉPONDRA AUX ATTENTES DE L’ADHÉRENT; OU (V) QUE LE CLASSEMENT DE L’ENTREPRISE DE L’ADHÉRENT DANS TOUT MOTEUR DE RECHERCHE D’UN TIERS EN PARTICULIER CHANGERA OU AMÉLIORERA D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE LE RÉSULTAT DE L’ABONNEMENT DE L’ADHÉRENT AU SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE; ET (C) TOUTE INFORMATION, TOUT DOCUMENT OU AUTRE CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE PAR L’UTILISATION DU SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE OU DES PROFILS DE L’ADHÉRENT SE FAIT À LA SEULE DISCRÉTION ET AUX SEULS RISQUES DE L’ADHÉRENT, QUI SERA SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OCCASIONNÉ AU SYSTÈME INFORMATIQUE DE L’ADHÉRENT OU D’UN TIERS RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CES INFORMATIONS, DOCUMENTS OU AUTRES CONTENUS.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
NONOBSTANT TOUT CE QUI POURRAIT ÊTRE CONTRAIRE AUX TERMES DU PRÉSENT ACCORD, VISTAPRINT ET/OU SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE, PARTENAIRES DE DONNÉES TIERS, FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, NI DE TOUT AUTRE DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES OU DE PROFITS (QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), ET CE, MÊME SI VISTAPRINT OU L’UNE DE CES PARTIES ONT ÉTÉ AVERTIES DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES. DE PLUS, SANS PRÉJUDICE DU CARACTÈRE GÉNÉRAL DE CE QUI PRÉCÈDE OU DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD, VISTAPRINT ET/OU SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU PRESTATAIRES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT FAIT SURVENANT À L’OCCASION DE OU LIÉ (A) À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE OU LES PROFILS DE L’ADHÉRENT, (B) À LA FOURNITURE OU AU DÉFAUT DE FOURNITURE DES SERVICES DE RECHERCHE EN LIGNE OU DES PROFILS DE L’ADHÉRENT, (C) À TOUTES DONNÉES DU PROFIL OU AUTRES INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS, SERVICES OU GRAPHISMES CONNEXES OBTENUS PAR LE BIAIS DU SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE OU DES PROFILS DE L’ADHÉRENT, OU RÉSULTANT DE LA CRÉATION, DE L’UTILISATION OU DE LA MAINTENANCE DU SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE OU DES PROFILS DE L’ADHÉRENT, (D) AUX DÉCLARATIONS OU À LA CONDUITE DE L’ADHÉRENT OU DE TOUTE TIERCE PARTIE CONCERNANT LE SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE OU LES PROFILS DE L’ADHÉRENT, OU (E) À TOUT LITIGE RELATIF À UN NOM DE DOMAINE CHOISI PAR L’ADHÉRENT POUR L’UTILISATION AVEC LE PROFIL DE L’ADHÉRENT. L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉE EST APPLICABLE QUELLE QUE SOIT LE FONDEMENT DE L’ACTION, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, LA NÉGLIGENCE, LE DÉLIT, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, DE SORTE QUE LA LIMITATION PRÉCÉDENTE PEUT NE PAS S’APPLIQUER À L’ADHÉRENT. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE VISTAPRINT ENVERS L’ADHÉRENT ET/OU UN TIERS RÉSULTANT DU OU LIÉE AU PRÉSENT ACCORD NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT QUE L’ADHÉRENT AURA EFFECTIVEMENT VERSÉ À VISTAPRINT DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA RÉCLAMATION, SANS TOUTEFOIS POUVOIR EXCÉDER LA SOMME DE CINQ CENTS DOLLARS (500,00 $). SANS QUE CELA VIENNE LIMITER LE CARACTÈRE GÉNÉRAL DE CE QUI PRÉCÈDE, NI VISTAPRINT NI AUCUN DE SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU PRESTATAIRES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DONNÉES DU PROFIL OU DE TOUTES AUTRES DONNÉES DE L’ADHÉRENT PUBLIÉES SUR OU RÉSULTANT DU SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE, DE TOUT PROFIL DE L’ADHÉRENT OU DE TOUT MATÉRIEL DE VISTAPRINT OU DE SES PRESTATAIRES. IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ADHÉRENT DE PRENDRE LES MESURES NÉCESSAIRES AFIN DE VEILLER (LE CAS ÉCHÉANT) À CE QUE SES RESSOURCES COMMERCIALES SOIENT MAINTENUES.

13. Déclaration, garanties et conventions supplémentaires
L’Adhérent déclare, garantit et convient que (a) il a le pouvoir et la capacité de signer le présent Accord; (b) il est âgé d’au moins dix-huit (18) ans; et, (c) il accèdera et utilisera le Service de recherche en ligne et les Profils de l’adhérent uniquement en conformité avec les termes du présent Accord.

L’Adhérent s’engage également à se conformer pleinement et à tout moment aux lois, règlements, règles et décrets en vigueur applicables à son activité ainsi qu’à la création, à l’utilisation et à la maintenance du Service de recherche en ligne et des Profils de l’adhérent, y compris, sans limitation, les lois de protection des données personnelles et de contrôle des exportations, ainsi que toute autre législation liée au présent contrat et à l’exécution des présentes par l’Adhérent.

14. Droits de propriété sur les Données du profil
Vistaprint ne revendique pas la propriété des Données du profil que l’Adhérent fournit à Vistaprint ou par le biais du Service de recherche en ligne et/ou que l’Adhérent publie sur un Profil de l’adhérent, et Vistaprint reconnaît et convient que, sous réserve des conditions générales du présent Accord, l’Adhérent conserve tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle applicables sur toutes Données du profil. Nonobstant ce qui précède, l’Adhérent accorde également à Vistaprint, ses prestataires de données tiers et toute personne et entité qui reçoit directement ou indirectement les Données du profil à des fins de publication et de distribution en conséquence du Service de recherche en ligne ou en lien avec celui-ci une licence non exclusive, mondiale, irrévocable, perpétuelle, illimitée, cessible et gratuite, permettant (i) de publier, d’afficher, de transmettre, de distribuer, de copier, d’héberger, d’utiliser, de reproduire, de modifier, de préparer des travaux dérivés, d’améliorer, de supprimer, de conserver, d’ajouter, de combiner avec des informations fournies par des tiers, et d’afficher publiquement les Données du profil. Une telle licence à Vistaprint comprend, sans limitation, le droit de publier ou autrement d’inclure tout Profil de l’adhérent et/ou Données du profil, ou toute partie de ceux-ci, dans l’annuaire d’entreprises de Vistaprint. L’Adhérent accorde également par la présente à Vistaprint le droit perpétuel et irrévocable de supprimer tout ou partie du Profil de l’adhérent et/ou des Données du profil des serveurs de Vistaprint, du Service de recherche en ligne et de l’annuaire d’entreprises de Vistaprint, que ce soit intentionnellement ou non, et pour une raison quelconque ou sans motif, sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers l’Adhérent ou toute autre personne. L’Adhérent reconnaît que, bien qu’il conserve certains droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur les Données du profil, il n’est pas propriétaire du Compte de service de recherche en ligne de l’adhérent utilisé pour accéder au Service de recherche en ligne ou au Profil de l’adhérent, pas plus qu’il n’est propriétaire des données stockées sur les serveurs de Vistaprint (y compris, sans limitation, les données représentant ou incorporant tout ou partie des Données du profil). Aucune compensation ne sera versée ou due à l’Adhérent quant à l’utilisation par Vistaprint ou par ses sous-licenciés des matériaux sous licence conformément aux dispositions qui précèdent. En proposant, publiant, téléversant, transmettant ou rendant disponible d’une quelconque autre manière tout Contenu de l’adhérent ou en publiant des messages, téléversant des fichiers, saisissant des données, soumettant tout commentaire ou toute suggestion, ou en communiquant sous toute autre forme par le biais du Service d’hébergement ou de tout Site de l’adhérent, l’Adhérent déclare et garantit qu’il possède ou contrôle autrement les droits nécessaires pour ce faire et pour accorder à Vistaprint la licence énoncée ci-dessus et, conformément aux conditions stipulées à l’article 16, qu’il défendra, indemnisera et dégagera Vistaprint et les autres Parties indemnisées en cas de réclamation d’un tiers relative au non-respect de l’une des déclarations et garanties précédentes.

15. Droits de propriété / Licences logicielles de Vistaprint
L’Adhérent reconnaît par les présentes que le Service de recherche en ligne et les Profils de l’adhérent ainsi que tout logiciel utilisé en lien avec le Service de recherche en ligne et les Profils de l’adhérent (le « Logiciel ») contiennent des informations propriétaires et confidentielles de Vistaprint et/ou de ses concédants de licences, qui sont protégées par les droit d’auteur, les secrets commerciaux, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle applicables, ainsi que par d’autres lois en vigueur. Aucune reproduction, distribution ou transmission des éléments protégés du Service de recherche en ligne ou du Logiciel n’est autorisée sans l’accord écrit exprès de Vistaprint. L’Adhérent reconnaît également, et accepte, que le contenu des publicités de commanditaires ou les informations présentées à l’Adhérent par le biais du Service de recherche en ligne et des annonceurs sont protégés par les droits d’auteur, les marques commerciales, les marques de service, les brevets et autres droits de propriété et lois applicables. Tous les droits non expressément visés dans le cadre des présentes sont réservés.

Sous réserve que l’Adhérent respecte l’ensemble de ses obligations aux termes du présent Accord, Vistaprint accorde à l’Adhérent une licence non exclusive, révocable, non transférable et limitée d’utiliser le Logiciel aux seules fins d’exploiter et de maintenir les Profils de l’adhérent dans la mesure prévue par les présentes. L’Adhérent ne peut pas accorder de sous-licence ni facturer à des tiers l’utilisation ou l’accès au Logiciel. Le Logiciel est la propriété de Vistaprint et/ou de ses concédants de licence, et est protégé dans toute la mesure autorisée par les lois en matière de droit d’auteur et par les dispositions des traités internationaux. Toute reproduction, modification, création de travaux dérivés, redistribution ou retransmission du Logiciel est expressément interdite, et peut faire l’objet de sévères sanctions civiles et pénales. Le Logiciel, sa structure, sa séquence, son organisation et son code source sont considérés comme des secrets commerciaux de Vistaprint et de ses concédants de licence et sont protégés par les lois en matière de secret commercial. SANS QUE CELA VIENNE LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LA COPIE OU LA REPRODUCTION DU LOGICIEL SUR TOUT AUTRE SERVEUR OU EMPLACEMENT EN VUE D’UNE REPRODUCTION OU D’UNE REDISTRIBUTION EST EXPRESSÉMENT INTERDITE. L’ADHÉRENT NE PEUT PAS DÉCOMPILER OU DÉSASSEMBLER, SOUMETTRE À DE L’INGÉNIERIE INVERSE NI TENTER PAR UN QUELCONQUE AUTRE MOYEN DE DÉCOUVRIR TOUT CODE SOURCE CONTENU DANS TOUT LOGICIEL FOURNI EN VERTU DES PRÉSENTES, SAUF DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, NONOBSTANT LA PRÉSENTE DISPOSITION.

16. Indemnisation
L’Adhérent accepte d’indemniser, de défendre et de dégager Vistaprint et ses partenaires de données tiers, fournisseurs, prestataires, concédants de licence, affiliés, partenaires, filiales et employés (collectivement, les « Parties Indemnisées ») de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des réclamations et revendications, pertes, responsabilités, frais et dépenses (y compris, sans limitation, les frais raisonnables d’avocat) (collectivement, les « Responsabilités »), encourus par une Partie Indemnisée et résultant de ou liés à (i) la violation du présent Accord par l’Adhérent, y compris, sans limitation, le non-respect par l’Adhérent de l’une de ses déclarations et garanties ou de ses obligations contractuelles; (ii) la création, l’utilisation ou la maintenance des Profils de l’adhérent, y compris, sans limitation, toute allégation selon laquelle des Données du profil ou toute autre information ou contenu non fourni par Vistaprint et figurant sur les Profils de l’adhérent (y compris, sans limitation, les Données du profil figurant dans un nom de domaine choisi par l’Adhérent pour être utilisé en relation avec le Profil de l’adhérent) enfreindrait le droit d’auteur, une marque de commerce ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle d’un tiers, ou constituerait une appropriation indue des secrets commerciaux d’un tiers ou serait illicite, menaçant, insultant, délictueux, diffamatoire, obscène, préjudiciable, calomnieux, attentatoire à la vie privée d’autrui, haineux ou de nature raciste ou répréhensible sur le plan ethnique; (iii) tout différend ou litige entre une Partie indemnisée et un tiers ou toute autre réclamation de tiers causée par, découlant de ou en lien avec des actes ou omissions de l’Adhérent en relation avec le présent Accord, des Données du profil, le Service de recherche en ligne ou les Profils de l’adhérent, y compris, sans limitation, tout litige relatif au nom de domaine choisi par l’Adhérent pour être utilisé avec le Profil de l’adhérent; (iv) la négligence ou mauvaise conduite intentionnelle de l’Adhérent; ou (v) la manière dont l’Adhérent gère ses relations avec ses clients, y compris, sans limitation, la mise à disposition de produits ou de services à ces clients. Ces obligations demeurent applicables en cas de résiliation du Compte de recherche en ligne de l’Adhérent ou lorsque l’Adhérent cesse d’utiliser le Service de recherche en ligne et les Profils de l’adhérent. Dans toute la mesure permise par la loi, le droit à indemnisation stipulé ci-dessus s’appliquera indépendamment de toute faute, négligence ou violation de garantie ou du contrat par Vistaprint et/ou ses partenaires de données tiers, fournisseurs, prestataires, concédants de licence, affiliés, partenaires, filiales et employés.

17. Marques propriétaires de Vistaprint / Notifications
Vistaprint, Vistaprint.com, le logo Vistaprint, l’annuaire d’entreprises de Vistaprint et les autres logos appartenant à Vistaprint ou sous licence, ainsi que les désignations de produits ou de services qui sont utilisés en lien avec le Service de recherche en ligne et les Profils de l’adhérent, sont des marques de commerce de Vistaprint ou de ses concédants de licence (les « Marques du service de recherche en ligne »). L’Adhérent s’engage à ne pas afficher ou utiliser les Marques du service de recherche en ligne de quelque manière que ce soit sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de Vistaprint.

18. Modification / Disponibilité du Service de recherche en ligne
Vistaprint se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et de manière ponctuelle, de modifier, de remplacer, de retirer, de suspendre ou d’interrompre le Service de recherche en ligne (ou toute partie ou fonctionnalité de celui-ci), de manière temporaire ou définitive, ce qui inclut la possibilité d’imposer des limites à certaines fonctionnalités et à certains services ou des restrictions d’accès à certaines parties ou à l’ensemble du Service de recherche en ligne, avec ou sans préavis. Vistaprint se réserve également le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, d’annuler, de suspendre, de désactiver ou de refuser l’accès au Service de recherche en ligne, aux Profils de l’adhérent ou aux Données du profil de tout Adhérent ou tiers, avec ou sans préavis. De plus, l’Adhérent reconnaît et admet que les fonctionnalités et les composants du Service de recherche en ligne et des Profils d’adhérent peuvent être suspendus, limités et/ou résiliés en raison de mesures prises par des fournisseurs, des concédants de licence et des organismes de réglementation tiers. L’Adhérent accepte que Vistaprint ne soit pas responsable vis-à-vis de l’Adhérent ou de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service de recherche en ligne, ou pour toute annulation, suspension, désactivation ou refus d’accès au Service de recherche en ligne, aux Profils de l’adhérent ou aux Données du profil de tout Adhérent ou tiers. Si l’Adhérent n’accepte pas ces modifications, son seul et unique recours est de résilier son Compte de recherche en ligne. Bien que Vistaprint mette tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service de recherche en ligne à tout moment, Vistaprint ne saurait être tenue responsable si, pour une raison quelconque, le Service de recherche en ligne était indisponible à un moment donné et pour quelque durée que ce soit. L’Adhérent reconnaît et accepte que si Vistaprint désactive l’accès de l’Adhérent au Service de recherche en ligne, il ne pourra plus accéder aux informations de son Compte de recherche en ligne, ni à ses Données ni aux Données du profil.

19. Résiliation / Annulation de Compte de recherche en ligne de l’Adhérent
L’Adhérent ou Vistaprint peut à tout moment résilier ou annuler le Compte de service de recherche en ligne de l’Adhérent et/ou mettre fin à l’utilisation et à l’accès par l’Adhérent à tout ou partie du Service de recherche en ligne et des Profils de l’adhérent, en procédant de la manière suivante :

a. Résiliation par l’Adhérent. L’Adhérent peut résilier à tout moment son Compte de recherche en ligne ou toute partie du Service de recherche en ligne. Pour le résilier, l’Adhérent doit composer le 1-866-811-1674 à partir des États-Unis ou du Canada. L’Adhérent recevra une confirmation de résiliation par courriel dès que Vistaprint aura traité sa demande de résiliation. Dès la confirmation d’une telle résiliation, l’Adhérent perdra tous les crédits, frais prépayés et tout autre montant lui revenant, le cas échéant, et Vistaprint ne sera pas tenue de rembourser, de racheter ou de payer ces montants ou tout autre montant à l’Adhérent. Vistaprint se réserve également le droit de prélever les frais encourus avant que l’Adhérent ne résilie son Compte de recherche en ligne, en plus de tous les frais de résiliation applicables.

L’Adhérent doit fournir à Vistaprint les informations suivantes pour permettre à Vistaprint de procéder à la résiliation :

  • le nom exact du Profil de l’adhérent que l’Adhérent souhaite résilier;
  • l’adresse courriel de l’Adhérent;
  • les informations de facturation de l’Adhérent, y compris le numéro de la carte de crédit que l’Adhérent avait utilisée lors de l’achat du Service de recherche en ligne; et
  • le motif de résiliation de l’utilisation du Service de recherche en ligne de l’Adhérent.

b. Résiliation par Vistaprint. Vistaprint peut, à sa seule discrétion, résilier le Compte de recherche en ligne de l’Adhérent et l’accès et l’utilisation par l’Adhérent du Service de recherche en ligne et des Profils de l’adhérent, y compris, sans limitation, tous les noms de domaine associés, à tout moment et pour toute raison, y compris, sans s’y limiter, (i) en cas de non-respect par l’Adhérent du présent Accord, y compris, sans limitation, par suite (X) d’un défaut de paiement à échéance de l’Adhérent ou (Y) d’un manquement de l’Adhérent à se conformer aux règles de conduite énoncées dans le présent Accord, y compris, sans limitation, celles définies aux articles 8 et 13 ci-dessus; (ii) en cas d’impossibilité pour Vistaprint de vérifier ou d’authentifier toute information fournie par l’Adhérent; (iii) si Vistaprint conclut, à sa seule discrétion, que l’utilisation ou l’accès par l’Adhérent au Service de recherche en ligne ou aux Profils de l’adhérent est susceptible d’engager la responsabilité de Vistaprint, de ses prestataires ou de ses concédants de licence; ou (iv) en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’Adhérent. Si Vistaprint résilie le Compte de l’Adhérent pour les motifs décrits aux (i), (ii), (iii) ou (iv) ci-dessus, l’Adhérent renonce à l’ensemble des crédits, frais prépayés et à tout autre montant lui revenant, le cas échéant, et Vistaprint ne sera pas tenue de rembourser, de racheter ou de payer ces montants ou tout autre montant à l’Adhérent.

c. Effet de la résiliation. Lors de l’annulation ou de la résiliation du Compte de recherche en ligne de l’Adhérent, pour quelque raison que ce soit, Vistaprint (a) recouvrera tous les frais et toutes les dettes et charges encourus ou accumulés par l’Adhérent; (b) supprimera l’ensemble des Données du profil, des Données de l’Adhérent, des listes, des messages ou autres informations liées au Compte de recherche en ligne de l’Adhérent et à l’utilisation ou à l’accès par l’Adhérent au Service de recherche en ligne et au Profil de l’adhérent; et (c) interdira l’accès et l’utilisation par l’Adhérent de son Compte de recherche en ligne, du Service de recherche en ligne et des Profils de l’adhérent, y compris, sans limitation, en désactivant le mot de passe de l’Adhérent. En aucun cas, Vistaprint ne peut être tenue de restituer tout ou partie des Données du profil à l’Adhérent suite à une telle résiliation. Vistaprint n’est pas responsable des dommages ou des pertes subis par l’Adhérent ou un tiers dans le cas où l’Adhérent choisit de résilier son Compte et où Vistaprint prend l’une des mesures ci-dessus.

L’Adhérent comprend et accepte que la résiliation par lui-même de son Compte de recherche en ligne est son seul droit et recours en cas de litige avec Vistaprint. Cela inclut, sans s’y limiter, tout litige lié à, ou découlant de : (1) toute condition du présent Accord ou l’exécution ou l’application par Vistaprint d’une telle condition; (2) toute politique ou pratique de Vistaprint ou l’exécution ou l’application par Vistaprint de ces politiques; (3) tout contenu disponible par le biais du Service de recherche en ligne ou toute modification du contenu fourni par le biais du Service de recherche en ligne; (4) la capacité de l’Adhérent à accéder ou à utiliser le Service de recherche en ligne ou les Profils de l’adhérent; ou (5) le montant ou le type de frais, de suppléments, de taxes applicables, de méthodes de facturation ou de modification des frais, des taxes applicables, des suppléments ou des méthodes de facturation, le cas échéant.

20. Contrôles à l’exportation
Le client, et non Vistaprint, est tenu de se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables aux États-Unis en matière d’exportation. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, l’Adhérent doit particulièrement veiller à ce que ses Données du profil, ses Données de l’Adhérent et ses Données d’utilisateurs finaux ne soient pas assujettis à des contrôles à l’exportation aux États-Unis, ou, dans la mesure où ce contenu ou ces données sont assujettis à de tels contrôles, l’Adhérent doit le signaler immédiatement à Vistaprint et prendre toutes les mesures de sécurité et d’accès nécessaires pour assurer le respect des lois, règles et réglementations applicables aux États-Unis. De plus, l’Adhérent déclare et garantit qu’il n’est pas lui-même soumis à des restrictions à l’exportation imposées par ces lois, règles et réglementations.

21. Confidentialité et sécurité des données
Vistaprint met en place des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales raisonnables visant à protéger Vistaprint contre toute perte, utilisation frauduleuse, divulgation et altération de toutes les Données de l’Adhérent que Vistaprint reçoit de l’Adhérent et des données personnelles relatives aux utilisateurs finaux ou aux clients de l’Adhérent (« Données d’utilisateurs finaux »). Pour certains services fournis en vertu du présent Accord dans le cadre du Service de recherche en ligne, Vistaprint peut agir en tant que sous-traitant des Données d’utilisateurs finaux pour le compte de l’Adhérent, auquel cas Vistaprint traite ces Données suivant les instructions de l’Adhérent. L’Adhérent est responsable de la conformité avec l’ensemble des lois en matière de protection des consommateurs et de confidentialité des données applicables aux Données d’utilisateurs finaux, et s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Vistaprint et chaque autre Partie indemnisée à l’égard de toutes les responsabilités encourues par une Partie indemnisée résultant de ou liées au manquement de l’Adhérent à se conformer à ces lois.

22. Avis
Les déclarations, notifications et autres communications avec l’Adhérent peuvent se faire par courrier postal, courriel, affichage sur le Service de recherche en ligne ou sur le site web de Vistaprint, ou par tout autre moyen convenable. L’Adhérent est seul responsable de la mise à jour de l’adresse courriel et de l’adresse postale enregistrées dans son Compte. Vistaprint ne pourra être tenue responsable en cas de défaut de délivrance d’une communication en raison d’un manquement de l’Adhérent à actualiser les informations de son Compte. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, Vistaprint peut signaler des changements apportés au présent Accord et au Service de recherche en ligne en publiant des notifications ou des liens vers ces notifications sur le site web de Vistaprint. L’Adhérent doit consulter le site web de Vistaprint pour savoir comment contacter et/ou informer Vistaprint.

23. Juridiction; droit applicable
Vistaprint Limited est située à Hamilton, aux Bermudes. Toutes les questions liées à la protection, à la violation ou au détournement de contenus protégés par le droit d’auteur sont régies par les lois des États-Unis d’Amérique sur le droit d’auteur ou les lois de la juridiction d’où provient la réclamation. À l’exception de la mesure où la loi locale l’exige, toutes les autres questions concernant le présent Accord et le Service de recherche en ligne doivent être régies par les lois des Bermudes. Toute action ou procédure judiciaire relative au présent Accord et au Service de recherche en ligne, ou en résultant, sera engagée dans la ville d’Hamilton, aux Bermudes. L’Adhérent accepte de se soumettre à la juridiction des tribunaux siégeant aux Bermudes, et convient que ces tribunaux sont compétents pour une telle poursuite ou procédure judiciaire. L’Adhérent accepte que toute réclamation contre Vistaprint doit être effectuée au plus tard un (1) an après qu'une telle réclamation a surgi, peu importe qu’une loi stipule le contraire, après quoi elle devient exclue à perpétuité. Nonobstant toutes dispositions contraires, Vistaprint se réserve le droit d'engager une action devant les tribunaux de toute autre juridiction compétente afin obtenir une injonction de réparation ou un recouvrement de dette.

Une version imprimée du présent Accord sera admissible devant les instances judiciaires ou administratives selon le présent Accord et en lien avec celui-ci dans la même mesure et selon les mêmes conditions que d’autres documents et enregistrements commerciaux originalement créés et maintenus au format imprimé.

24. Généralités
Si l’une des dispositions du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée, mais les dispositions restantes seront exécutoires. Le fait pour Vistaprint de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une des dispositions du présent Accord ne constitue en aucun cas un renoncement par Vistaprint à ce droit ou à cette disposition. L’Adhérent ne peut céder le présent Accord ni tout droit ou obligation en vertu des présentes, par application de la loi ou autrement, sans l’accord écrit préalable de Vistaprint, et toute tentative de cession sera nulle et non avenue. Vistaprint a le droit de céder librement tout ou partie du présent Accord, ainsi que ses droits et obligations en vertu des présentes, à un tiers quelconque sans avoir à en informer préalablement l’Adhérent ni à recueillir son consentement. Sous réserve de ce qui précède, le présent Accord lie les parties aux présentes, ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés et s’applique à leur profit. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’entente entre Vistaprint et l’Adhérent eu égard à son objet. Les titres des articles et des alinéas du présent Accord ne sont indiqués qu’à des fins pratiques et n’ont aucune valeur juridique ou contractuelle. Chaque partie est un entrepreneur indépendant et non un agent ou un représentant de toute autre partie. Aucune des parties n’a le droit ni le pouvoir de créer une quelconque obligation ni de formuler une quelconque déclaration ou garantie au nom ou pour le compte d’une autre partie. Le présent Accord ne doit pas être interprété comme créant une association, une coentreprise ou un partenariat entre les parties ou comme imposant une obligation ou une responsabilité de partenariat à l’une des parties. Les parties reconnaissent et conviennent que le présent Accord peut être signé par voie électronique, sans nécessité de signatures manuscrites.

25. Information pour les résidents de la Californie
Selon le Code civil de la Californie, Section 1789.3, les Adhérents de la Californie peuvent prétendre aux informations suivantes concernant les droits des consommateurs :

a. Information concernant la tarification – Les tarifs en vigueur pour l’utilisation du Service de recherche en ligne peuvent être obtenus en se rendant à la page « Mon site web » de l’Adhérent sur le site web de Vistaprint. Vistaprint se réserve le droit de modifier n’importe quels frais, suppléments et/ou frais d’abonnement mensuels ou d’instaurer de nouveaux frais à tout moment.

b. Plaintes – Il est possible de s’adresser à l’unité d’assistance aux plaintes de la division des services aux consommateurs du ministère de la protection des consommateurs de la Californie par écrit à l’adresse 1020 N. Street, #501, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au 1-916-445-1254.

26. Examen indépendant
L’ADHÉRENT RECONNAÎT AVOIR LU LE PRÉSENT ACCORD ET TOUS LES AUTRES DOCUMENTS MENTIONNÉS ET INTÉGRÉS DANS LE PRÉSENT ACCORD, ET ACCEPTE L’ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS. L’ADHÉRENT A ÉVALUÉ DE SON PLEIN GRÉ TOUS LES ASPECTS DE CET ACCORD ET LE BIEN FONDÉ DE CONCLURE LES TRANSACTIONS QUI Y SONT ENVISAGÉES, ET NE SE FONDE SUR AUCUNE AFFIRMATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS CET ACCORD.

27. Service de cartographie
À la seule discrétion de Vistaprint, les Profils de l’adhérent publiés dans l’annuaire d’entreprises de Vistaprint peuvent comporter une fonctionnalité de cartographie (« Service de cartographie ») fournie par un ou plusieurs Tiers fournisseurs de services de recherche cartographique (« TFSRC ») sélectionnés par Vistaprint. L’intégration du Service de cartographie dans le cadre du Service de recherche en ligne et l’utilisation de ce service sur un Profil de l’adhérent par l’Adhérent et par les visiteurs du Profil de l’adhérent sont soumises dans tous les cas à l’acceptation préalable par l’Adhérent et tous les visiteurs du Profil de l’adhérent des conditions générales du TFSRC alors en vigueur concernant ce service de cartographie, lesquelles peuvent être modifiées par le TFSRC, à tout moment et de temps en temps, à sa seule discrétion. La version actuelle de ces conditions générales est jointe au présent Accord à l’Annexe A et intégrée aux présentes par référence. En utilisant le Service de cartographie, l’Adhérent accepte de se conformer à toutes ces conditions générales d’utilisation. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, l’Adhérent reconnaît et accepte que les cartes fournies via l’utilisation du Service de cartographie ont un caractère purement informatif, et que l’Adhérent et les visiteurs des Profils de l’adhérent assument tous les risques liés à leur utilisation. Vistaprint, le TFSRC et leurs prestataires ne garantissent en aucune façon le contenu des cartes, l’état des routes ni leur caractère praticable.

Annexe A : Conditions d’utilisation du service de cartographie en vigueur
Cliquez ici pour voir le document PDF Current Mapping Service Terms of Use