Plaintes relatives aux droits d'auteur et aux marques déposées de clients de l'hébergement web de VistaPrint
Droits d´auteur
Si vous pensez que votre œuvre protégée par le droit d'auteur a été exploitée par un site en ligne dont VistaPrint fournit les services d'hébergement et que vous souhaitez que nous retirions ou désactivions les contenus illicites, vous devez nous fournir toutes les informations demandées dans le formulaire Notification de violation présumée ci-dessous. Les informations demandées sont censées se conformer fondamentalement aux exigences énoncées dans la Digital Millenium Copyright Act, 17 U.S.C Section 512(c)(3)(A).
Vous devez nous fournir les informations suivantes :
- La signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif prétendument enfreint.
- Identification de l'œuvre protégée par droit d'auteur prétendument violée ou, si plusieurs œuvres protégées par droit d'auteur sur un même site en ligne sont couvertes par une notification unique, la liste représentative de ces œuvres.
- Identification du contenu prétendument illicite ou faisant l'objet d'une activité illicite et des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le contenu.
- Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse de courriel à laquelle vous êtes joignable.
- Une déclaration attestant que vous considérez en toute bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière contestée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi.
- Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans votre notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif prétendument enfreint.
Toute notification qui ne respecte pas les exigences susmentionnées ne sera pas considérée fournir à VistaPrint une connaissance réelle de l'infraction, ni informer VistaPrint de faits ou de circonstances permettant de conclure à l'existence de contenus ou d'actes illicites.
Mandataire désigné
Le mandataire autorisé de VistaPrint, conformément à 37 C.F.R. § 201.38, est :
| Mandataire désigné : | Victoria Clifford |
| Adresse du mandataire : | Cimpress USA Incorporated, 170 Data Drive, Waltham, MA 02451, USA |
| Téléphone : | (781) 652-6300 |
| Fax : | (781) 652-6092 |
| Courriel : | [email protected] |
Télécharger la notification de violation présumée
Marque de commerce
Cette politique et cette procédure sont conçues pour traiter les plaintes relatives aux marques de commerce des sites web que VistaPrint héberge pour ses clients.
VistaPrint offre des services électroniques, notamment l'hébergement de sites web et l'achat de noms de domaine (par l'intermédiaire d'un registraire tiers), au moyen d'outils en ligne automatisés, utilisés par le client. Nos outils comprennent une variété de modèles et de fonctions d'édition en ligne qui permettent à nos clients de créer, de saisir et/ou de téléverser le contenu de site web de leur choix.
Dans le cadre de nos Conditions générales, notre clientèle garantit qu’elle dispose des droits de propriété intellectuelle pertinents pour tout contenu qu'elle crée ou téléverse sur nos serveurs dans le cadre de l'hébergement de son site web. En outre, nos clients acceptent d'indemniser et de dégager VistaPrint de toute responsabilité résultant de toute violation de garanties, y compris la garantie de propriété intellectuelle susmentionnée.
Si vous avez un problème concernant l'utilisation de votre marque de commerce sur le site web d'un client hébergé par VistaPrint, veuillez envoyer les informations suivantes à l'adresse [email protected] :
- Documentation identifiant votre droit de marque valide et les produits et/ou services auxquels il se rapporte. Un droit de marque valide est une marque de commerce enregistrée auprès d’un organisme gouvernemental national. Cette politique ne concerne pas les droits de « common law » non enregistrés ou les marques de commerce enregistrées uniquement auprès des registres (provinciaux) locaux.
- Un exemple documenté de l'utilisation de la marque de commerce qui pose problème sur le site web d’un client hébergé par Vistaprint, y compris les produits et/ou services spécifiques offerts par le client et les raisons pour lesquelles vous estimez que cette utilisation viole vos droits. Veuillez fournir, le cas échéant, des URL spécifiques, des captures d'écran ou toute autre documentation pertinente.
- Les coordonnées du propriétaire de la marque de commerce, notamment son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse de courriel.
- Une déclaration décrivant votre autorité dans cette affaire (si vous n'êtes pas le propriétaire de la marque).
Dès réception de la plainte, VistaPrint ouvrira une enquête sur le sujet. Si, après enquête, nous estimons que la plainte est raisonnablement fondée, nous :
- Transmettrons la plainte, y compris tous les détails que vous avez fournis, au client responsable du site web contesté.
- Demanderons au client soit de résoudre le problème directement avec le propriétaire de la marque (ou la partie autorisée), soit de retirer le contenu contesté du site web dans un délai de deux semaines.
- Si, au terme de deux semaines, le client n'a pas retiré le contenu contesté ou ne nous a pas fourni une base raisonnable permettant de conclure que le litige avec le propriétaire de la marque a été résolu ou est en passe de l'être, nous suspendrons le site Web.
- Si la plainte est fondée sur un nom de domaine enregistré au nom d'un client, VistaPrint, après le délai de deux semaines, suspendra le site web, redirigera le nom du domaine vers une page de garde sans marque et laissera l'enregistrement du nom du domaine expirer naturellement (généralement un an après l'enregistrement initial ou le dernier renouvellement annuel).
- Si la plainte concerne l'achat de mots-clés pour des services de recherche payants auprès de tierces parties (par exemple, le programme Adwords™ de Google™), nos politiques seront généralement similaires à celles du fournisseur de recherche en ce qui concerne les questions de marques.
VistaPrint n'a aucune obligation d'enquêter sur les questions qui ne respectent pas les exigences en matière de processus ou d'information énoncées ci-dessus. Néanmoins, et dans la mesure du possible, toute plainte relative à des sites web de clients hébergés par VistaPrint et à des marques de commerce tierces sera traitée selon la procédure susmentionnée.
Au cours de notre enquête, si les circonstances l'exigent, et à notre seule discrétion, VistaPrint peut suivre un processus amendé, retardé, accéléré ou modifié par rapport à celui décrit ci-dessus.